Questions de Jacques Mahéas

Diminution constante du nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM). Déjà l'an passé, par la question écrite nº00155, publiée au Journal officiel du 28 juin 2007, il avait alerté son attention sur la baisse du nombre d'étudiants destinés à intégrer l'ENM. La question n'a pas...

Diminution du nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM). Le nombre d'étudiants destinés à intégrer l'ENM décroît d'année en année. Ainsi, selon l'arrêté du 14 juin 2007, fixant les places offertes, pour 2007, le premier concours ne retiendra que 123 élèves en for...

Pratique des numéros de téléphone surtaxés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. Ces services ont souvent recours aux plates-formes téléphoniques avec numéros spéciaux, or le temps d'attente est suffisamment long et ces organismes pratiquent des tarifs exorbitants. De ...

Projet de réforme des chambres régionales des comptes

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'avenir des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). En effet, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une réforme des juridiction...

Égalité professionnelle des hommes et des femmes dans la fonction publique

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la fonction publique. Malgré le fait que les femmes représentent 59 % des emplois des trois fonctions publiques en 2004, les inégalités subsistent en termes de rémunération et d'accès aux postes de responsabilité. ...

Paiement tardif des subventions aux associations

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les retards de paiement de subventions subis par les associations. En effet, beaucoup d'associations ont à déplorer un paiement tardif de leurs subventions, qui ne leur parviennent souvent qu'au cours du second semestre. De nombreux témoignages font état des difficultés d'organisation qui en découlent. Un ...

Manquements à la propagande électorale en cas de machine à voter

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les électeurs résidant dans des communes disposant d'une machine à voter soient privés de l'envoi des bulletins de vote. En effet, comme le stipule l'article R. 34 du code électoral : « Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote doté...

Vacataires et ISOE

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non versement aux vacataires de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Cette indemnité, créée par le décret n°89-452 du 6 juillet 1989, est allouée aux personnels enseignants du second degré, titulaires comme non titulaires. Les vacataires, payés à l'heure faite devant élèves, se voient re...

Psychiatrie infanto-juvénile en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de la psychiatrie infanto-juvénile en Seine-Saint-Denis. Le rapport thématique 2007 de la Défenseure des enfants intitulé « Adolescents en souffrance » relève un déficit de lits d'hospitalisation à temps complet et signale qu'« il y a urgence à ouvrir des lits pour adolescents da...

Nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal depuis son entrée en vigueur sur les impôts payés à compter du 1er janvier 2006. Dans cette première version du bouclier fiscal, la somme de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, de la taxe d'habitation et des taxes foncières ne devait pas dépasser 60...

Statut des auxiliaires de vie scolaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les auxiliaires de vie scolaire facilitent la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés, scolarisation prévue par l'article L. 112-1 du code de l'éducation. Malheureusement, si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité ...

Revalorisation du pouvoir d'achat des retraités

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités, en particulier sur la nécessité de revaloriser leur pouvoir d'achat. L'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aligne la revalorisation annuelle des pensions sur l'indice des prix du rapport économique, social et f...

Suppression de l'abattement de 20% et taxe d'habitation

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% sur les exonérations de taxe d'habitation. Par effet de seuil, certaines personnes, qui en étaient jusqu'alors exonérées, doivent désormais s'acquitter de la taxe d'habitation. Pour illustrer d'un exemple l'absurdité des situations in...

Réforme de l'État

M. Jacques Mahéas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Président de la République le déplore : les caisses de l'État sont vides. Le ministre du budget en rajoute en précisant qu'elles sont plus que vides ! M. Alain Gournac. À cause de vous ! M. Jacques Mahéas. Il aurait pu ajouter : « Nous les avons vidées ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les...

Manquements au droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manquements au droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. En effet, la maison d'arrêt de Villepinte connaît une surpopulation carcérale inquiétante puisqu'elle comprend 856 détenus pour 588 places au 1er janvier 2008. De nombreux témoignages tendent à prouver que les fa...

Déficit de création d'emplois de magistrats et de greffiers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de créations d'emplois de magistrats et de greffiers. La loi d'orientation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) comprenait des objectifs précis de créations d'emplois qui ne seront pas tenus, comme l'illustre le tableau suivant : OBJECTIFS LOPJ (2003-2007) 2003 2004 2005...

Devenir de la médecine scolaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public. En effet, alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, égalité des droits et des chances, protection de l'enfance, préve...

Cessions de terrains constructibles de l'État aux collectivités

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les cessions de terrains constructibles propriétés de l'État. Au 31 décembre 2006, 135 cessions avaient eu lieu, pour un montant de 365 millions d'euros et une surface totale de 190 hectares. Seulement une dizaine de décotes auraient été appliquées. En conséquence, il aimerait qu'elle lui confirme ces chif...

Constructions de logements sociaux sur les dix dernières années

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les constructions de logements sociaux. Il souhaiterait que, sur les dix dernières années, année par année, lui soient fournis les chiffres des logements sociaux mis en chantier et des logements sociaux terminés pour la France entière et pour l'Ile-de-France.

Déconstructions de logements sociaux depuis dix ans

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les déconstructions de logements sociaux. Il souhaiterait obtenir, sur les dix dernières années, année par année, les chiffres de déconstructions de logements sociaux pour toute la France et pour l'Ile-de-France.