Amendements de Jacques Mézard

Le Code général des impôts est ainsi modifié : La deuxième phrase du e) de l’article 787 B est ainsi rédigée : « A l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’e...

Le Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : Au II de l’article L 18, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux correspondre à la célérité du temps d...

Rédiger ainsi cet article : 1. L’alinéa 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la di...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dis...

1. Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot cinq 2. Alinéa 4 Après les mots : elle identifie rédiger ainsi la fin de la phrase : au regard du nombre des professionnels en exercice et de l’évolution du contentieux devant les deux juridictions, le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et d’offices nécessa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi. Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évo...

Le deuxième alinéa : a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ; b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale », les mots : «, de plan local d’urbanisme » sont supprimés ; c) Après les mots : « de plan local d’ur...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-5-1. - L’Autorité de la concurrence peut être consultée par le ministre chargé de l’économie ou par le préfet lors de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale, ou d’un plan ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°) Dans le a, qui devient 1°, à la fin de la première phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : 2°) Après le 1°) sont insérés seize alinéas ainsi rédigés : « a) Les espac...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, notamment ceux favorisant la transition écologique, » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement. L’Assemblée na...

A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public. L’Assemblée Nationale, en circonscrivant c...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui...

I. – L’article L. 211-5-1 du code des assurances est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance, au réparateur professionnel auquel il souha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, prévoit qu'un produit ne peut faire apparaître un drapeau bleu-blanc-rouge, s'il ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certi...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications m...

Alinéa 39 Insérer une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. » Exposé sommaire : C...

Après la première phrase de l'article L. 213-2 du Code de la route, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat doit mentionner la date d’échéance permettant au candidat de passer l’examen du permis de conduire dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux années, ce délai pouvant être allongé en fonction de sa situation f...

Les demandeurs d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du Code du travail bénéficient d’un accès individuel prioritaire à l’examen du permis de conduire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une priorité de passage pour les personnes en recherche d’em...

Avant l’article L. 234-2 du Code de la route est inséré un article L. 234-... ainsi rédigé : « I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait, pour un conducteur âgé de moins de vingt-et-un ans ou titulaire du permis depuis moins de deux années, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une con...