Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. Exposé sommaire : Le présent article permet la mise en œuvre d'expérimentations visant ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : s'assure par le mot : recherche et les mots : du consentement par le mot : le consentement Exposé sommaire : Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, ne permettent pas de recueillir systématiquement l...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à ce titre par les mots : , la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. NB :La présente rectification porte ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : L'article 3 met en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence comportera des représentants des fin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires. La mission d’information Untermaier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d’Etat a ...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, afin de garantir les compétences des futurs administrateurs et mandataires judiciaires, d'ôter du projet de loi les paragraphes I et I bis qui prévoient la suppression des examens d’accès et d’aptitude ainsi que du stage au profit des étudiants titulaires...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 300 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 250 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettr...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informat...

Alinéa 5 Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégation de la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départements d'outremer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en lieu et plac...

Alinéa 14 Après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffie...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

L’article 19 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : Avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans les cas d’urgence prévus à l’art...

La première phrase de l'article 21 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigée : « Le bureau d'aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l'intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de ...

Les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSA...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ». II. Supprimer les alinéas 3 à 9. remplacer par la mention : III. En conséquence, Alinéa 10 1. remplacer le mot : « 4° » Par le mot : « 1° ». 2. Remplacer le ...