Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, nous le savons tous, est un espace de concertation et de recherche de compromis entre les deux chambres, afin d’essayer d’améliorer les textes. Cette définition est certainement souvent exacte, mais est-il réellement possible de transiger sur les pr...

Mes propos du 18 janvier dernier ne relevaient pas de la divination, mais d’un simple constat. Je vous disais : « Ce n’est pas la réduction des effectifs de police et de gendarmerie qui constitue la bonne méthode », et je rappelais que la remise en cause de la police de proximité fut une erreur. Depuis lors, tant les CRS que les gendarmes mobi...

Or tel n’est pas le cas, et cette responsabilité, reconnaissons-le, est partagée par nombre de gouvernements, de sensibilités politiques diverses.

Quand le garde des sceaux annonce le 2 février dernier, à juste titre d'ailleurs, un plan national d’exécution des peines, après avoir relevé que 100 000 de ces dernières n’étaient pas réalisées, pensez-vous sérieusement, mes chers collègues, que les conclusions de la commission mixte paritaire sur lesquelles nous délibérons auront un quelconqu...

Si notre groupe est attaché au principe de la surveillance électronique mobile, qui avait été longuement promu par le sénateur Cabanel, il n’en reste pas moins que les modalités d’utilisation du bracelet électronique doivent être définies avec précaution. Or le dispositif de l’article 23 quinquies banalise le placement sous surveillance...

Cet après-midi, M. Michel a souligné très justement que le garde des sceaux est le grand absent de ce débat.

Bien sûr, nous sommes très heureux d’accueillir, au banc du Gouvernement, un ancien sénateur que nous apprécions tous. Il n’en demeure pas moins que, à l’occasion de l’examen d’un texte de cette nature, il eût été de bonne politique que le ministre de la justice soit présent parmi nous pour justifier de modifications aussi substantielles du cod...

Devant l’Assemblée nationale, M. le ministre de l’intérieur a déclaré que « protéger les Français […] est un combat qui nécessite une mobilisation générale et permanente », que « le Président de la République et le Premier ministre […] ont engagé une bataille déterminée », qu’ « il est nécessaire de continuer à se battre » et qu’il convient de ...

Cet amendement nous tient à cœur. Nous ne sommes pas, nous, opposés au principe de la vidéosurveillance et, dans de nombreux cas, ces installations peuvent apporter un plus au niveau de la sécurité. Je reviendrai sur le principe de la vidéosurveillance dans une explication de vote, ce qui me permettra d’ailleurs de répondre à M. le ministre sur...

Je sais que j’ignore tout, monsieur le ministre, mais quand même ! ... « ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » – cela concerne tout le monde et partout, parce qu’il n’y a pas un mètre carré de voie publique qui n’est pas exposé à de tels risques d’agression ou de vol. Cela signifie qu’avec cet alinéa le maire sera...

… c’est-à-dire que, s’il n’est pas d’accord pour qu’il y ait ce type d’installation sur une voie publique de sa commune, il ne pourra rien faire, si ce n’est de la procédure. Nous considérons donc que cet alinéa 13 va servir de base juridique pour permettre sans restriction suffisante à des prestataires privés de filmer le domaine public munici...

À la suite de ce que vient de dire notre collègue Alain Anziani, qui est effectivement très proche de la position majoritaire du groupe RDSE, je souhaite insister sur le caractère extrêmement grave de cet alinéa 13. À défaut de le supprimer, il faudrait, comme nous le proposons, le modifier à la fois pour qu’il soit sécurisé juridiquement et po...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent puisqu’il s’agit d’une solution subsidiaire à la solution elle-même subsidiaire que ce dernier prévoit. Au lieu de l’information du maire, nous souhaitons que son accord soit prévu, pour les raisons que j’ai indiquées à l’instant.

C’est un amendement de coordination à travers lequel nous indiquons très simplement que nous ne souhaitons toujours pas que les salariés d’une personne morale de droit privé puissent mette en œuvre un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique et visionner les images. Il y a non seulement le problème de l’installation mais aussi celui d...

Cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 21, découle de la logique que j’ai développée tout à l’heure.

Je veux préciser notre position, surtout après ce que vient de dire M. le ministre. Nous ne sommes pas opposés, je l’ai déjà dit, au principe de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection. La différence entre ces deux notions me paraît d’ailleurs minime, voire même inexistante. En tant qu’élu local, j’ai favorisé des installations de ce ty...

Si ! Tout démembrement de la puissance publique, tout recours systématique aux prestataires privés est nocif. Il en va d’ailleurs de même pour le traitement des infractions au code de la route, dont nous reparlerons certainement tout à l’heure. Il est emblématique, et j’appelle l’attention de mes collègues sur toutes les travées de l’hémicycl...

Ceux d’entre nous qui font leurs courses dans les grandes surfaces ont l’habitude de voir ces pancartes où il est écrit : « Souriez, vous êtes filmé ». Or nous n’avons pas envie d’être filmés sur la voie publique ni que ces vidéos soient utilisées par n’importe qui. Le discours habituel est de nous rétorquer : « Si vous n’avez rien à vous repro...

Là, je ne vous comprends plus ou, plutôt, je vous comprends trop bien ! Pour une fois que les députés souhaitent passer d’un délit à une contravention, vous considérez que c’est absolument anormal. Pourtant, à la page 58 de votre rapport, vous écriviez, monsieur le rapporteur, à propos de cet article : « La commission des lois de l’Assemblée n...

Je sais que vous êtes très sensible à ces compliments et qu’à chaque fois vous en êtes très réjoui, donc vous me permettrez d’en rajouter un petit peu !