Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 553 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Dans l'intitulé de cette proposition de loi, remplacer le mot : abrogeant par le mot : modifiant Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. « En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, ...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Une partie importante des ressources de transfert des régions provient de la dotation de péréquation régiona...