Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : «, d'une société publique locale ou d'une société publique locale...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. » II. – À ...

Compléter cet intitulé par les mots : et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales Exposé sommaire : Amendement de coordination

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conse...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...