Économie sociale et solidaire

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la cession par son propriétaire d’ par les mots : lorsque le propriétaire prend la décision de céder et les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : les salariés en sont informés a...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre par les mots : lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce prend la décision de le céder et engage des démarches juridiques en ce s...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : l’information qu’il fait à la société de la vente II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : notification, en les informant par les mots : information, en leur précisant III. – Alinéa 22 Remplacer les mots : une notification...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : la notification de son intention de vendre, par les mots : l’information de cession faite aux salariés de l’entreprise II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la notification de l’intention de vendre par les mots : l’information de cession et les mots : cette notification par les mots : l’information ...