Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 234 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 72 123 164 171 233 263 264 285 286 287 288 )
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde.
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre
par les mots :
l’information qu’il fait à la société de la vente
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
notification, en les informant
par les mots :
information, en leur précisant
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
une notification d’intention
par les mots :
l’information
IV. – Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
Au plus tard
2° Remplacer les mots :
la notification d’intention de cession et leur indique
par les mots :
l’information de cession et leur précise
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif. Il inverse la logique du dispositif initial en ne prévoyant plus un point de départ difficile à caractériser mais un fait objectif : la cession effective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.