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Amendement N° 263 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 72 123 164 171 233 234 264 285 286 287 288 )
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre
par les mots :
lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce prend la décision de le céder et engage des démarches juridiques en ce sens, les salariés en sont informés au plus tard deux mois avant la cession
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’intention de vendre
par les mots :
cette prise de décision
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
son intention
par les mots :
sa décision
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
adresse à l’exploitant du fonds une notification d’intention de cession
par les mots :
notifie à l’exploitant du fonds sa décision de cession
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
la notification d’intention de cession
par les mots :
sa décision
VI. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
son intention
par les mots :
sa décision
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif en marquant et en formalisant la prise de décision de céder.
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