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Amendement N° 264 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 72 123 164 171 233 234 263 285 286 287 288 )
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
la cession par son propriétaire d’
par les mots :
lorsque le propriétaire prend la décision de céder
et les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre
par les mots :
les salariés en sont informés au plus tard deux mois avant la cession
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
notification
par les mots :
décision de céder
III. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
adresse à la société une notification d’intention
par les mots :
notifie à la société sa décision
IV. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
porte à la connaissance des salariés la notification d’intention de cession
par les mots :
notifie à ses salariés sa décision de céder
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif en marquant et en formalisant la prise de décision de céder.
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