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Amendement N° 233 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 72 123 164 171 234 263 264 285 286 287 288 )
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la notification de son intention de vendre,
par les mots :
l’information de cession faite aux salariés de l’entreprise
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la notification de l’intention de vendre
par les mots :
l’information de cession
et les mots :
cette notification
par les mots :
l’information
III. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
notification, en les informant
par les mots :
information, en leur précisant
IV. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
son intention de céder
par les mots :
l’information de cession
2° Remplacer les mots :
les informant
par les mots :
leur précisant
3° Remplacer le mot :
notification
par le mot :
information
V. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
une notification d’intention de cession
par les mots :
l’information
VI. – Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
Au plus tard
2° Remplacer les mots :
la notification d’intention de cession
par les mots :
l’information de cession
VII. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
son intention de céder, en les informant
par les mots :
l’information de cession, en leur précisant
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif. Il inverse la logique du dispositif initial en ne prévoyant plus un point de départ difficile à caractériser mais un fait objectif : la cession effective.
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