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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/07/2014 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20132014-742 - Article 7 (Rejeté)
MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Cette disposition constituant une entrave à la liberté d'entreprendre, il convient donc de la supprimer. NB :La présente rectification porte sur...
23/07/2014 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20132014-742 - Article 7 (Adopté)
Mme Escoffier, MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 11, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation. Une telle intervent...
23/07/2014 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20132014-742 - Article 7 (Tombe)
MM. Esnol, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de revenir au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou de stationner dans un parking à la fin de la prestation constitue une nouvelle contrainte irrationnelle. Elle engendre une charge financière compr...
