Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le présent article permet de simplifier les choses et de lever certaines ambiguïtés du droit actuel. Il n’y a, à mon avis, aucune inquiétude à avoir. Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.

En matière d’écran de fumée, il existe des spécialistes ! Comme vous le savez, madame Cukierman, ces sujets sont très présents dans l’action que je mène. Étant issu d’un territoire où la desserte internet est particulièrement difficile, je suis préoccupé par ces problèmes, à tel point d’ailleurs que, lorsque j’étais sur ces travées, nous avon...

Ce n’est pourtant pas toujours le cas, monsieur le sénateur, contrairement à certaines situations que l’on a pu vivre dans cet hémicycle. Actuellement, le code de l’urbanisme soumet à une concertation obligatoire les élaborations et révisions des SCOT et PLU, alors que les autres procédures d’évolution des SCOT et des PLU relèvent de la concer...

Votre amendement vise à créer un plan d’aménagement spécifique aux entrées de ville intégré dans le plan local d’urbanisme. Dans le droit actuel, le plan local d’urbanisme dispose déjà des outils nécessaires pour assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. En outre, depuis le 1er janvier 2016, l’article R. 151...

Il est proposé d’articuler les régimes de concertation préalable d’un projet mené en ZAC et les éléments qui le composent. Quelle est la situation actuelle ? La procédure de création d’une ZAC dans le cadre d’un projet d’aménagement est soumise à une concertation préalable obligatoire au titre du code de l’urbanisme. Elle est exemptée de conce...

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet excellent amendement, présenté par votre excellent collègue Franck Menonville.

Voici quelques explications sur ces amendements ANEM. Malgré tout l’intérêt que nous pouvons avoir pour la montagne, haute ou moyenne, il n’en reste pas moins que la distinction que vous proposez est impossible à réglementer, en fait, au travers du PLU, un même logement pouvant être utilisé comme résidence principale pendant une année puis comm...

Le Gouvernement partage les observations de Mme la rapporteur. Alors que l’exposé des motifs de ces amendements fait référence à la loi MOP, il est proposé de supprimer les dispositions du projet de loi rendant plus opérationnelle la convention de participation des constructeurs au financement des équipements publics en ZAC. Les deux amendement...

Je répondrai sur le fond en donnant l’avis du Gouvernement sur les différents amendements portant sur la loi MOP. Je ne suis pas architecte, mais j’ai beaucoup fait appel aux architectes dans mes fonctions de président d’exécutif local. Je rappelle très clairement au Sénat qu’il ne s’agit aucunement de supprimer le recours aux architectes. Dan...

En matière législative, il y a les tabous positifs et les tabous négatifs. Sur la loi MOP, j’ai bien compris qu’il y avait ici un tabou de préservation. Sur la loi SRU, je pense qu’il y aura un autre type de tabou !

C’est une réalité ! Reprenons les choses à la base. D’abord, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il ne s’agit aucunement de supprimer le recours aux architectes. Les architectes sont convaincus, ce qui est parfaitement légitime, de leur utilité pour la société, pour la qualité des bâtiments et en matière d’urbanisme, mais ce n’est...

J’y reviendrai. Bien sûr, le débat est utile, notamment lorsque nous aborderons les questions de construction de logements sociaux, pour lesquels le pourcentage de bâtiments en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est passé de 1 % à 46 %, justement pour contourner les complexités de la loi MOP. J’entends que cela remettrait en cause l...

C’est cela, la réalité ! Je ne dirai pas autre chose, tout à l’heure, lorsqu’il sera question d’avis conformes. La loi MOP n’est pas la panacée. Elle est peut-être parfaite pour les professionnels, mais elle ne l’est pas forcément pour les collectivités et pour nos concitoyens. Cela ne signifie pas qu’il faut la supprimer, mais cela veut dire ...

Je suis désolé pour mon ancien collègue Franck Menonville, mais, conformément à la position que j’ai soutenue à l’Assemblée nationale, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Par cet amendement, nous voulons ouvrir la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire pour l’organisation et le déroulement des jeux de Paris de 2024. Il s’agit d’introduire dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la possibilité de recourir à la procédure de réqui...

M. Jacques Mézard, ministre. Je remercie les deux rapporteurs de leur compréhension : cet amendement est en effet arrivé très tardivement au ministère…

M. Jacques Mézard, ministre. Il n’y a pas d’épreuve de patinage aux jeux Olympiques d’été… En revanche, il est possible de ramer !

Plus sérieusement, il est nécessaire, cela a été rappelé à propos de précédents jeux Olympiques, de disposer un cadre juridique réglant en amont les différentes difficultés auxquelles nous pourrions être confrontées. Ce ne sont pas des sujets légers. D’ailleurs, le texte voté et adopté le 26 mars 2018 l’a prouvé, il n’est jamais simple d’expro...

Il est préférable de délibérer de cette question aujourd’hui, en 2018, plutôt que deux mois avant les jeux Olympiques, en 2024…

Aujourd’hui, en l’état du droit, les concessionnaires d’aménagements ne figurent pas dans la liste limitative des bénéficiaires de la DETR, c’est exact. Toutefois, les entreprises publiques locales auxquelles vous faites référence – je me souviens avoir été, dans cette assemblée, le rapporteur de la loi pour le développement des sociétés publi...