Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Voilà quelle est la réalité, et il ne s’agit pas de tourner autour du pot. Alors, que faire ? Agir en assurant un lien direct avec les préfets dans les départements, …

Madame, il n’y a pas que le plan Grand froid. Le secrétaire d’État et moi-même avons accompagné, la semaine dernière, une maraude à Paris. La réalité, c’est que ces situations existent aussi l’été, dans d’autres conditions. Il importe de trouver des solutions, je n’ose pas dire les meilleures possible, mais les moins mauvaises possible. Je vou...

Je ne pense pas que l’adoption de ce dispositif faciliterait les opérations d’intérêt national. Les deux dernières OIN créées l’ont été en 2011 et en 2015. Ces opérations ne se sont pas multipliées. L’expérience a montré qu’elles résultent certes d’un engagement fort de l’État, mais aussi de la volonté des collectivités territoriales. La derni...

Je ferai la même réponse que celle que j’avais faite aux députés. Si le sujet méritait effectivement d’être posé, nous considérons que cet amendement ne paraît pas, en l’état, nécessaire. Je veux rassurer le législateur quant à l’application pragmatique des dispositions. D’une part, le code pénal précise que l’annulation d’une disposition régl...

M. Jacques Mézard, ministre. Permettez-moi tout d’abord de rectifier une erreur : la dernière opération d’intérêt national remonte au 14 avril 2017 ; elle concernait l’intercommunalité d’Évry…

Je pourrais dresser la liste de toutes les OIN : elle montre bien que ce sont les collectivités territoriales qui demandent la mise en œuvre de ces opérations ; l’État ne leur impose rien. Il faut remettre les choses dans leur contexte. Madame Férat, le droit en vigueur prévoit la consultation des seules collectivités concernées directement pa...

C’est aussi un avis défavorable qu’émettra le Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre la réquisition avec attributaire aux logements appartenant à des SCI familiales ou à des personnes physiques lorsqu’elles possèdent au moins dix logements. La réquisition avec attributaire est actuellement définie à l’article L. 642–1 du code de l...

J’entends dire qu’il est nécessaire de préserver le pouvoir de nos communes et de nos maires, mais si on accumule les avis conformes, ce sera un peu difficile…

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’intention première de la réquisition, c’est bien le retour sur le marché locatif du logement. Aussi, il ne nous paraît pas opportun, dans l’immédiat, d’empêcher le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires à ce retour sur le marché. Le propriétaire pouvant être légitime dans sa démarc...

Les articles L. 641 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la réquisition, introduits après-guerre par cette ordonnance, font référence au service municipal du logement, lequel n’existe effectivement plus. Il convient de faire évoluer de manière positive ce texte en l’actualisant. Cette modification clarifie la réd...

Il s’agit de supprimer l’avis conforme des communes préalablement au transfert à l’EPCI de la compétence en matière d’application du droit des sols dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment.

L’amendement vise à préciser la procédure d’obtention de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, sur l’étude de discontinuité. Or ce sujet relève du niveau réglementaire. Je pense qu’il faut garder de la souplesse en la matière et surtout se concerter avec les acteurs de la montagne, y compris s...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur Daunis. Il s’agit en effet d’aller encore plus loin que la modification adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui soumet le transfert de la compétence à un avis conforme de toutes les communes. Pour notre part, nous souhaitons reveni...

Il faudra pourtant bien en parler un jour ! Chacun a apporté sa pierre à l’édifice de la complexification de la vie des collectivités locales. Je resterai toujours convaincu de la nécessité de conserver les communes. Je me suis personnellement engagé, avec l’ensemble du Gouvernement, sur le fait que l’on ne reviendrait pas sur les réformes ter...

Ce qui rend les choses difficiles, c’est l’accumulation des dispositifs mis en place précédemment, y compris les EPT, même si ceux qui y siègent aujourd’hui – ou plutôt ceux qui les dirigent ! – considèrent que cette création assez originale constitue un progrès considérable.

Vous dites, monsieur Daunis, qu’il faut revenir à un système antérieur. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on s’abstienne de prendre les dispositions qui ont été prises au cours des années précédentes !

L’article 12 bis A prévoit de prendre la date d’arrêt du projet comme date de référence pour le calcul de la consommation d’espace à dix ans. Cette date correspondant à la fin des études du diagnostic territorial, cela permettra de mieux sécuriser les procédures de SCOT. §Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’étendre le bé...

Le projet de loi étend au périmètre des grandes opérations d’urbanisme des dispositions qui s’appliquent déjà, et depuis longtemps, aux infrastructures réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Il s’agit donc non pas tant d’octroyer une dérogation, que de ne pas ajouter une contrainte nouvelle par rapport au droit actuel. En r...

Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité de faire évoluer le plan local d’urbanisme via une procédure de révision simplifiée lorsqu’il s’agit d’opérations de construction de logements. Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures accélérées pour faire évoluer les plans locaux d’urbanisme afin de favoriser la prod...

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai été convaincu par l’excellente argumentation de la sénatrice Cukierman et par les explications que vient de donner le sénateur Labbé en vue d’en revenir au texte initial.