Interventions en commissions de Jacques Mézard

Le texte de la commission prévoit que l'appel n'est suspensif que lorsque le juge a ordonné la mainlevée de la saisie : cette disposition ne profitera donc qu'au procureur. Il est nouveau de réserver l'appel suspensif à l'une des parties !

Pensons aux indivisions successorales : ce n'est pas parce qu'on est apparenté à un délinquant que l'on mérite d'être exposé à une saisie !

Mon intention n'était pas d'aller à l'encontre des objectifs de ce texte. Mais il n'est pas normal qu'une procédure d'exécution diligentée par un créancier puisse être suspendue par une saisie pénale. En outre, la proposition de loi confie au seul juge pénal le soin de trancher les conflits ; le juge civil pourrait aussi être compétent. Ces dis...

Elle n'est pas seule.

Après avoir qualifié le projet de loi de redoutable catalogue, M. Jacques Mézard a estimé qu'un certain nombre de dispositions soulevaient de réelles difficultés. Il a notamment cité l'article 10 du projet de loi, soulignant qu'il existait, dans les parquets, un grand nombre de dossiers en attente pour lesquels la décision de classement sans su...

En réponse à M. Jacques Mézard, il a fait valoir qu'il est paradoxal de dénoncer la mise à jour insuffisante des fichiers de police et, en même temps, de s'opposer aux améliorations que le texte apporte sur ce point.

a jugé louable l'objectif de l'auteur de la proposition de loi, considérant que les assureurs n'ont pas à conserver des sommes qui ne leur appartiennent pas. Il s'est inquiété de l'obligation faite aux assurés d'accuser réception du courrier annuel de l'assureur, l'absence d'accusé de réception pouvant conduire ce dernier à s'exonérer de toute ...

évoquant les fonctions de président du groupe sénatorial France-Saint-Siège exercées par M. Hubert Haenel, l'a interrogé sur ses positions en matière de bioéthique.

s'est inquiété des dispositions prévoyant que la publication préalable d'un commandement de saisie sur un immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la saisie pénale immobilière. Il a attiré l'attention sur le fait que de telles dispositions dérogeaient largement au droit commun et qu'elles conduiraient à paralyser les droits des créanci...

a rappelé que la proposition de loi avait pour objet de lever une insécurité juridique née d'une situation devenue intolérable. Il a observé que s'il était admis, comme l'avait indiqué la garde des Sceaux, qu'aucune condamnation ne pourrait être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par un gardé à vue, des dispositions écartant...

et Jean-Pierre Sueur ont défendu cet amendement, rappelant en particulier la mission constitutionnelle des sénateurs à savoir la représentation des collectivités territoriales.

s'est déclaré favorable à l'article 31 du projet de loi mais défavorable à l'amendement du rapporteur. Il a rappelé que le président d'un EPCI était très conscient des problèmes qui se posaient dans les communes. Il s'est interrogé sur les conséquences du droit d'opposition des maires que le rapporteur proposait de consacrer : que se passerait-...

Se déclarant en accord avec M. Patrice Gélard, M. Jacques Mézard a estimé que le code général des collectivités territoriales devait être, avant tout, un guide pour l'action locale. Or, il a regretté la complexité des dispositifs actuels, tout comme celle de la disposition envisagée, et a estimé nécessaire d'adopter une rédaction claire.

a estimé que le dynamisme des recettes de taxe professionnelle avait permis de donner aux EPCI à fiscalité unique les marges nécessaires pour mener à bien leurs projets. Il a rappelé que l'attribution de la compensation avait été volontairement figée par le législateur en 1999 afin de permettre le dégagement de ces marges de manoeuvre. Dans ces...

a déclaré que l'Assemblée nationale avait permis de passer d'une « spoliation totale » à une « spoliation partielle » des avoués. Il a jugé que la réforme de 1971 avait été une réussite mais celle de 1991 un échec. Il a mis en avant la compétence des avoués en matière de procédure civile ainsi que leur rôle de conseil, qui conduit parfois les p...

a critiqué la précipitation dans laquelle le Parlement se voyait contraint d'examiner la réforme des collectivités territoriales. Il a attiré l'attention sur le fait que le Gouvernement avait choisi de concentrer son attention, dans un premier temps, sur la suppression de la taxe professionnelle afin de diminuer les charges pesant sur les entre...

jugeant que le ministère de la justice souhaitait mettre en oeuvre rapidement la réforme de la procédure d'appel alors que ni les cours d'appel ni les avocats n'étaient prêts d'un point de vue technique, a considéré que cette précipitation pourrait conduire à de graves blocages des juridictions. Il a déclaré que l'effort d'équipement informatiq...

En réponse à M. Jacques Mézard, qui souhaitait savoir quelles seraient les conséquences de l'achèvement de la carte intercommunale, prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a précisé que le Gouvernement ne dispo...

s'est interrogé sur l'apport de cette proposition de loi au droit existant, estimant que la répression des violences commises par les bandes relevait avant tout de l'organisation des forces de l'ordre. Il a considéré qu'un certain nombre de dispositions de la proposition de loi étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur et que le délit d'...

a déploré que les psychiatres soient de plus en plus sollicités en matière pénale. Il a marqué son opposition aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale exigeant que les expertises psychiatriques ordonnées préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine d'une personne condamnée pour une infraction violente ou de nature ...