Interventions en commissions de Jacques Mézard

Je salue à mon tour la qualité du rapport. Une meilleure conclusion eût été le renvoi en commission, ou la suppression des deux articles ! Cette proposition de loi répond peut-être aux exigences de journalistes, mais n'apporte aucun progrès sur le plan du droit. Si l'on veut abaisser la majorité à 16 ans, qu'on le dise ! Mais remettre ainsi en ...

Ce serait pourtant plus simple, puisque les métropoles sont appelées à remplacer les communautés urbaines...

Mais il faut se méfier des décalages de gestion entre les centres et les intercommunalités.

Pourtant, le développement économique est très important !

Nous considérons que le comportement du Gouvernement vis-à-vis du Sénat n'est pas correct. Nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation du rapporteur selon laquelle l'économie générale du texte des députés est proche de ce que nous avions voté. Le projet de loi a été pulvérisé. En séance publique, à chaque fois que nous abordions la question ...

Le coup de force vient aussi du Gouvernement puisque c'est lui qui a, reprenant un amendement retiré, introduit le scrutin uninominal dans le texte !

La parité est importante, mais l'amendement a le grave inconvénient de diminuer de moitié le nombre des cantons, lequel devrait d'ailleurs être pair. Un tel système n'est pas facilement réalisable sur le terrain et n'est pas raisonnable. Je m'abstiendrai car je ne vois pas très bien deux élus sur le même territoire.

Tout à fait d'accord, et pourtant je suis de la montagne ! L'amendement n° 24 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 12 bis est adopté sans modification.

Je constate la présence parmi nous de plusieurs avocats qui ont longtemps plaidé. La connaissance de cette profession et du fonctionnement de la justice conduit à penser que la possibilité pour l'avocat membre du CSM de plaider devant les juridictions judiciaires ne peut être neutre, surtout pour celui qui est en face. En effet, dans une telle ...

Vous comprendrez que je ne partage pas du tout les propositions du rapporteur. Nous combattrons ses arguments un à un et porterons le débat sur le fond. Peut-on en effet dire que la loi de 2003 a rapproché les élus des électeurs ? Expliquer qu'elle autorise à développer les mêmes arguments dans ma circonscription, qui va d'Aurillac et à Orléans...

Nous avons souhaité que le Défenseur des enfants soit intégré au Défenseur des droits, selon une position très claire que nous défendons depuis plusieurs mois. Mais la méthode utilisée aujourd'hui est choquante et la réalité des propositions aboutit à une organisation moins satisfaisante que ce qui était prévu auparavant dans le texte élaboré p...

Je suis, moi aussi, réservé à l'égard de tout « collectivisme judiciaire ». Je suis, par ailleurs, circonspect quant à la proposition de spécialiser certains tribunaux de grande instance, proposition qui risquerait d'aggraver le « désert judiciaire » alors que tous les tribunaux de grande instance sont aujourd'hui compétents en matière de concu...

L'amendement n° 1 conditionne l'activité des sociétés publiques locales à la défaillance des entreprises privées. L'avis est très défavorable car cela remettrait fondamentalement en cause le texte. L'Assemblée nationale a déjà sécurisé le dispositif en précisant que les collectivités se prononceront sur le principe de toute délégation de servic...

L'objet de l'amendement n° 2 est analogue à celui de l'amendement n° 1 : avis défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article premier bis A, introduit par l'Assemblée nationale pour sécuriser le texte : rejet.

et M. Braye, président de l'Agence nationale de l'habitat. La crainte que les sociétés publiques locales concurrencent les offices et sociétés de HLM dans le domaine du logement social n'est pas justifiée : les sociétés publiques locales, aux termes de l'article R 331-14 du code de la construction, n'ont pas accès aux subventions de l'État et a...

Certes, mais le risque est nul pour le logement social. Par conséquent, rejet.

Le texte a pour but de créer une nouvelle catégorie d'entreprise publique, par le biais de la proposition de M. Daniel Raoul, relayée par l'UMP à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité le 23 mars dernier, comme elle l'avait été ici. Le statut de la société publique locale résulte de la réglementation des sociétés anonymes, ...

Elles le seront comme pour les sociétés d'économie mixte. Et le contrôle de légalité exercé par les préfectures est parfois plus tatillon...

Certaines réactions ont plutôt relevé de l'antiparlementarisme. Le texte de la proposition de loi est adopté à l'unanimité. Présidence conjointe de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et de Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, puis de M. Patrice Gélard, vice-président de la commission d...

J'accepte.