Interventions en commissions de Jacques Mézard

a rejoint la position du rapporteur pour estimer que l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel était incompatible avec la poursuite de l'exercice de la profession d'avocat. Il a par ailleurs regretté que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi ne puisse être relevé d'office par le juge. Enfin, il a dénoncé le carac...

a déclaré partager les réticences de M. Vincent Lamanda à propos de la désignation du représentant des avocats par le président du conseil national des barreaux et de la faculté qui lui serait laissée de plaider. A cet égard, il a demandé s'il ne conviendrait pas aussi de l'obliger à céder ses parts d'une SCP.

a considéré que les difficultés soulevées par ces procédures tenaient beaucoup moins à l'existence de lieux classifiés ou abritant des informations couvertes par le secret de la défense nationale qu'aux hommes eux-mêmes. Selon lui, aucune suspicion ne devait s'attacher par principe au travail du magistrat. Le juge devait être en mesure d'accomp...

a demandé si le faible nombre de saisines ne pouvait pas s'expliquer par la crainte de s'exposer à des représailles.

A l'article premier (création de sociétés publiques locales), M. Jacques Mézard, rapporteur, a souhaité recueillir du Gouvernement les éléments de droit motivant son amendement n° 5 qui supprime la possibilité pour les établissements publics d'être actionnaires d'une société publique locale.

Après avoir salué la qualité du travail des rapporteurs, M. Jacques Mézard a jugé insuffisante l'information délivrée par certains acteurs d'Internet concernant les caractéristiques du traitement des données effectué, telles que sa finalité ou encore la durée de conservation des données.

se référant à sa propre expérience comme avocat à Paris puis en province, a jugé que la grande diversité des modes d'exercice de cette profession devait être prise en compte pour apprécier les conditions de sa modernisation. Rappelant que la lettre de mission du Président de la République aux membres de la commission présidée par Me Jean-Michel...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Mézard sur la proposition de loi n° 253 (2008-2009), présentée par M. Daniel Raoul et plusieurs de ses collègues, pour le développement des sociétés publiques locales. a tout d'abord souligné que la proposition de loi, proche de celle déposée par M. Jean-Léonce Dupont, visait ...

a ensuite présenté le second objet de la proposition de loi : étendre le champ des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et en faciliter le développement, proposé à l'article 2. Il a rappelé que la création de ces sociétés résultait d'un amendement à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, soulignant qu...

a répondu que le maintien du caractère expérimental pouvait s'expliquer par la spécificité des SPLA, relevant que ces structures pourraient, par exemple, bénéficier de la délégation des droits de préemption et de priorité institués par le code de l'urbanisme.

a mis en avant la nécessité de doter les sociétés publiques locales d'un statut très sécurisé. Il a ajouté que la création des sociétés publiques locales ne supprimerait pas les sociétés d'économie mixte ; elle constituait un nouvel outil qui existe dans les autres pays européens et faciliterait notamment la gestion de certains équipements qui ...

a indiqué que les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi suscitaient des avis partagés, au sein notamment de la profession d'avocat, et ne constituaient pas des mesures de simplification du droit. Il a ajouté que la question avait déjà été évoquée lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi du 23 juin 2006, que ce texte a...

ayant demandé si, dans le cadre de la procédure envisagée, l'un des indivisaires pouvait obtenir un bail d'habitation à son profit sur le bien indivis, M. François Pillet a indiqué que le droit commun de l'indivision trouverait à s'appliquer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, précisant que rien n'empêchait cette éventualité, le jug...

a estimé que la remise en cause du droit à l'encellulement individuel altérerait les aspects positifs du projet de loi pénitentiaire. Il a contesté qu'une liberté de choix puisse réellement s'exercer en détention. Il a ajouté que, si l'option du détenu pour l'encellulement individuel se traduisait par un transfert vers un établissement éloigné ...

rejoint par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, a souligné que la rédaction proposée par l'amendement risquait de multiplier les contentieux à l'encontre du vendeur, alors que ce dernier était étranger à la mise sur le marché des produits.

a relevé qu'en matière contractuelle, le code de procédure civile permettait déjà au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Il a estimé que cette disposition offrait déjà une réelle ...

A l'article 19 bis (obligation de garantir la sécurité de la personne détenue), M. Jacques Mézard a présenté un amendement tendant à réparer le dommage résultant du décès ou des séquelles corporelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle provoqué, au sein d'un établissement pénitentiaire, par l'agression d'une personne détenue.

s'est déclaré favorable, sur le principe, aux dispositions de l'article premier du texte des conclusions de la commission, mais en a jugé le champ d'application trop restreint. Il lui a en effet semblé possible et même souhaitable de laisser au juge, en toute matière et quel que soit le débiteur, le soin d'apprécier, en fonction de la situation...

a fait observer que la rédaction de l'amendement reprenait les critères retenus dans le texte des conclusions de la commission des lois.

A l'appui de son amendement, M. Jacques Mézard a fait valoir qu'il arrive, surtout en milieu rural où le nombre des études est faible, qu'une même étude d'huissiers réalise des constats pour le compte des parties adverses à un litige. Il a estimé qu'il convenait, en conséquence, d'éviter de renforcer la valeur probante de leurs constats.