Interventions en hémicycle de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. C’est non pas en raison de l’évolution législative pour résoudre ces problèmes sociétaux, mais eu égard à l’inégalité entre les territoires et les salariés que nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement vise à offrir les mêmes garanties à l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche. De la même façon que le texte prévoit une rémunération double et un repos compensateur pour les salariés des établissements de commerce de détail exceptionnellement ouverts par décisions du maire, il est utile de préciser que ces salariés do...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les radicaux ont été et continuent d’être les apôtres du repos dominical ! Ajournée en décembre dernier, faute de majorité dans la majorité, la discussion sur le travail dominical revient en force devant le Parlement, dans une version soi-disant plus édulcorée. Permettez-no...

M. Jacques Mézard. Ce n’est certes pas le grand soir, mais une expérimentation dont nous connaissons la suite, d’autant que le tourisme lui sert de paravent !

Mon collègue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète. Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates,...

Dans les zones et communes d’intérêt touristique ou thermales, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « tout emploi est susceptible d’impliquer pour un salarié un travail le dimanche puisque cela découle de facteurs structurels ». Cela signifie clairement que, dans ces communes, il n’y aura ni volontariat, ni majoration...

Mme le rapporteur a regretté, à juste titre, que le ministre du travail ne soit pas en mesure de fournir la liste des communes concernées, dont les préfets devraient pourtant disposer. Ce n’est pas rassurant ! Et le fait de prendre pour seul exemple le magasin Vuitton des Champs-Élysées ne l’est pas davantage.

Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat. Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, ...

Ce que vous présentez comme un choix deviendra, dans la pratique, une obligation pour les salariés. Ne nous voilons pas la face ! En période de crise, les employeurs disposent de facilités encore plus grandes pour imposer leurs conditions de travail. Croire que seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche procède d’une méconnaissa...

M. Jacques Mézard. La puce a toujours eu le don de se reproduire facilement et de transmettre quelques germes pathogènes.

M. Jacques Mézard. Le texte qui nous est soumis est un texte d’opportunité, élargissant une brèche aux contours mal définis dans notre droit du travail. C’est pourquoi la majorité de notre groupe ne le votera pas.

Pour avoir été, avec ma collègue Anne-Marie Escoffier, un membre assidu de la mission temporaire, je peux témoigner : la sagesse et l’expérience du président Claude Belot en ont fait un espace d’écoute et de proposition, dont le fruit est le rapport de Jacqueline Gourault et Yves Krattinger, avec son éventail de préconisations de nature à améli...

Dans le cadre du programme de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI, l’État demande aux collectivités locales, d’ici au 15 juillet, au moins 30 % de cofinancement ! Le rapport de la mission sénatoriale a fait l’objet, jusqu’à l’avant-dernier soir, d’un très large consensus. D’aucuns considèrent aujourd’hui que les proposit...

Reconnaissons que des progrès importants sont à réaliser en matière de mutualisation des services, par exemple entre ville-centre et intercommunalité. Quant à la jungle de la fiscalité locale, incompréhensible pour le citoyen, mais non dépourvue d’effet sur son portefeuille, les élus locaux n’en sont point responsables. D’échéance électorale e...

... il devrait coller à la réalité des bassins de vie intercommunaux. Ce peut être un socle pour l’élection des conseillers régionaux, aujourd’hui sans prise directe avec le territoire, mais nous ne voulons pas d’un système qui n’aurait pour but que de servir une manœuvre électorale au reste assez évidente, avec l’instauration du scrutin propor...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réflexions menées sur la nécessaire réforme des collectivités territoriales mettent en évidence que les lois de décentralisation ont profondément modifié le champ de compétences et le mode de fonctionnement de ces collectivités. Quelles que soient les différences de ...

Ce dispositif est destiné à permettre aux collectivités, pour l’exercice de leurs compétences, d’intervenir dans le domaine concurrentiel, dans le respect des dispositions régissant ce champ. Il introduit dans notre arsenal législatif les instruments qui, dans les autres États membres de l’Union européenne, assurent aux collectivités publiques ...

Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons pu constater que les collectivités locales étaient unanimement favorables aux dispositions de cette proposition de loi. Elles se sont exprimées par la voie de l’Association des régions de France, de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France ; leur...

Après en avoir discuté avec l’auteur de la proposition de loi et ma collègue vice-présidente de la commission des lois, nous pourrions adopter cet amendement. La notion d’établissement public est assez floue dans notre droit interne. J’ai d’ailleurs sous les yeux un article de doctrine indiquant que, même du point de vue de sa nature juridique...

Certes, nous aurions pu aller plus avant dans l’analyse juridique et adopter une approche plus précise de cette notion, afin d’essayer d’intégrer les établissements publics administratifs. Nous aurions ainsi peut-être pu faire en sorte que les offices publics d’aménagement et les sociétés publiques d’HLM puissent être intégrés dans le tour de t...