Interventions en hémicycle de Jacques Mézard

Certes, ma chère collègue. Le juge d’instance est à même, par la procédure de conciliation et sans avocat, de régler des petits litiges. L’audience de conciliation a malheureusement été dévoyée faute de temps, et de magistrats et greffiers en nombre suffisant. Pourtant, cette procédure était parfaitement adaptée à la résolution sans frais de ...

Compte tenu de l’évolution qu’a connue ce texte au cours des débats, la majorité du groupe du RDSE ne le votera pas. S’il présente des aspects positifs, notamment en matière d’organisation des professions, nous considérons qu’il favorise une déjudiciarisation à laquelle nous sommes, par principe, très opposés. Sur la fusion entre les conseils...

L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue, qui vise à assurer la continuité écologique des cours d’eau en prévoyant notamment que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude ». Nous considérons que cette disposition vise, en réalité, les grands barrages hydro...

M. Jacques Mézard. Notre amendement a subi un tir de barrage, si je puis dire

Mais il n’y a pas que l’hydroélectricité. Dans l’article 26, ce sont les termes « effacement », « obstacles » et « problématique » qui posent problème. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre d’État, que le terme « effacement » ne signifiait pas « destruction ». §Dans ce cas, précisez-le ! Car, dans le langage commun, effacer signifie…

Tout à fait ! Voilà deux ans, la communauté d’agglomération que je préside a financé la restauration de nombreux seuils de rivière, pour plusieurs centaines de milliers d’euros, avec la participation financière de l’agence de l’eau Adour-Garonne. Les seuils de rivière sont des obstacles que l’on nous encourage toujours à restaurer. Il faut do...

On peut également prendre cet exemple ! Quoi qu’il en soit, les seuils de rivière sont encore à l’ordre du jour et on nous encourage à poursuivre cette politique de restauration. Or l’article 26 ne me paraît pas tout à fait cohérent par rapport à cette analyse. Enfin, le mot « problématique », s’il ne constitue pas forcément un non-sens jurid...

L'amendement vise à corriger un effet non désiré du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré selon la taille des logements. Il s’agit d’introduire, dans la définition de ce seuil, une modulation prenant en compte la taille des logements afin de ne pas faire peser de manière disproportionnée et injuste sur les occupants de petits logements le...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le travail de l’auteur de la proposition de loi, M. Laurent Béteille, tout comme celui, important, qui a été accompli par M. le rapporteur, nous nous sentons néanmoins autorisés à exprimer quelques divergences sur une partie des dispositions proposées. Certes, nous ...

Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je ne le vois pas clairement ! Vous vous êtes livré à un exercice intellectuel très intéressant, mais qui, vous le comprendrez, ne nous a pas vraiment convaincu. Les dispositions, qui, selon nous, posent problème, suivent en général un fil conducteur : elles découlent d’une politique de « déjudiciaris...