Interventions en hémicycle de Jacques Mézard

La commission ne voit aucun inconvénient à l’adoption de cet amendement qui permet d’avoir une double sécurité. Elle émet donc un avis favorable.

La commission est favorable à cet amendement. Il convient simplement de noter que le dispositif concernant les sociétés publiques locales, par lui-même, entraîne la pérennisation du dispositif des SPLA.

La commission est favorable à cet amendement puisqu’il correspond à la concertation que nous avions eue avec l’auteur de la proposition de loi. Cet amendement est relatif à l’expropriation et à l’impossibilité de recourir à la création de sociétés par actions simplifiées – ce qui nous paraissait beaucoup trop laxiste et était susceptible d’eng...

La commission est véritablement enthousiasmée par cet amendement et espère qu’il fera jurisprudence. À l’avenir, cet amendement sera certainement rappelé au Gouvernement à de multiples reprises.

S’il est tout à fait indispensable qu’une offre de soins soit disponible partout, celle-ci peut se révéler purement théorique si elle n’est pas financièrement accessible à la partie de la population qui n’a pas les moyens d’acquitter des dépassements d’honoraires. L’offre de soins doit être accessible à tous.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a souhaité que la Haute Assemblée débatte aujourd’hui de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. Notre collègue Anne-Marie Escoffier, qui sait cultiver l’excellence en rejetant toute démagogie, a placé ce d...

De la même façon, nous refusons que ceux de nos compatriotes qui les aident soient considérés et traités comme des délinquants. Comme l’a rappelé Anne-Marie Escoffier, aider un clandestin qui a faim, qui a froid ou qui est malade n’est pas un délit, c’est au contraire porter assistance à personne en danger. Vous comprendrez donc que certains me...

Monsieur le ministre, j’ai lu vos échanges épistolaires avec certaines associations, ainsi que certains jugements rendus par des juridictions de l’ordre judiciaire. N’oublions pas non plus l’utilisation des gardes à vue à l’encontre des membres d’associations.

Vous avez pu constater la semaine dernière, à Calais, l’urgence humanitaire de la situation. Vous ne pourrez régler le problème en renvoyant ces étrangers, alors même que vous savez très bien qu’ils reviendront encore et encore tant qu’ils n’auront pas atteint leur but. Cet exemple illustre parfaitement les limites de la politique actuelle de l...

L'article 2–19 du code de procédure pénale permet aux associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures. Le présent amendement vise à ajouter à cette liste la diffamation, dont l’omission a conduit au rejet de nombre de pr...

L'article 85 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 5 mars 2007 afin d'alléger la charge des juridictions. Si la procédure est inchangée en ce qui concerne la possibilité de porter plainte et de se constituer partie civile en matière de crime, il n'en est plus de même en ce qui concerne les délits. En effet, le procureur de la...

Non, je le retire, monsieur le président. J’informerai notre collègue Michel Charasse, premier signataire de cet amendement, de cette décision de retrait.

L’amendement n° 182 du Gouvernement démontre très clairement le danger des lois de simplification et de clarification du droit et d’allégement de la procédure. Il concrétise les inquiétudes que nous inspire ce type de textes. Une loi a été votée, à l’unanimité, voilà un peu plus de deux ans. Or, comme le précise la première phrase du deuxième ...

Très majoritairement, le groupe du RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi. Nous avons bien noté l’intérêt et l’utilité de nombre de dispositions adoptées, mais les débats ont confirmé les craintes que j’avais exprimées dans mon intervention lors de la discussion générale en démontrant le risque de dérives que recèle le recours à de tel...

Cet amendement vise à modifier les dispositions qui ont été inscrites dans la loi du 26 février 2008, dont l’adoption précédait de quelques semaines les élections municipales et cantonales. Il s’agissait manifestement de régler quelques cas particuliers. Cette loi, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller généra...

Cet amendement vise à supprimer l’article 63. Nous partageons – nous y reviendrons – les observations qui ont été faites concernant les ordonnances pénales. En effet, permettre l’utilisation de l’ordonnance pénale pour pratiquement tous les délits est extrêmement grave. Pour ce qui concerne les modifications apportées à la procédure de compar...

En particulier, un rapport publié en février 2005 sur les enjeux et les usages de la composition pénale révèle que certains magistrats sont amenés à accentuer la sévérité des peines qu’ils prononcent à l’audience pour les aligner sur celles qui ont été acceptées par les justiciables dans le cadre des procédures de composition pénale. Cette dém...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une nouvelle loi de simplification du droit et d’allégement des procédures, voilà un objectif optimiste pour ceux qui sont convaincus que plus il existe de règles, moins on les applique, et que le retour de la codification, donc de l’esprit de synthèse, doit redevenir un...

…où montent toutes les propositions, tous les amendements recalés des débats antérieurs, …

…voire plus si de nouveaux véhicules législatifs s’insèrent dans la file, dans la discrétion engendrée par l’accumulation de dispositions de nature disparate.