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Interventions en hémicycle de Jacques Mézard
5691 interventions trouvées.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées.
Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur ce type d’amendement, qui vise à permettre aux juges de prononcer la confiscation partielle ou générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés pour un hébergement contraire à la dignité humaine. Cette confiscation porte sur tout le patrimoine, et non sur le bien qui a servi à l’infr...
Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur ce type d’amendement, qui vise à permettre aux juges de prononcer la confiscation partielle ou générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés pour un hébergement contraire à la dignité humaine. Cette confiscation porte sur tout le patrimoine, et non sur le bien qui a servi à l’infr...
Favorable.
Favorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Au reste, on imagine mal que quelqu’un qui aurait de mauvaises intentions aille demander, en amont, l’autorisation de diviser des logements !
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Au reste, on imagine mal que quelqu’un qui aurait de mauvaises intentions aille demander, en amont, l’autorisation de diviser des logements !
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, l’obligation de prévenir le maire lorsqu’une vente n’a pas lieu parce que l’acquéreur a été condamné à une interdiction d’acheter un bien immobilier fera peser une charge supplémentaire sur les notaires. En outre, si un notaire omettait de satisfaire à cette oblig...
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, l’obligation de prévenir le maire lorsqu’une vente n’a pas lieu parce que l’acquéreur a été condamné à une interdiction d’acheter un bien immobilier fera peser une charge supplémentaire sur les notaires. En outre, si un notaire omettait de satisfaire à cette oblig...
Le Gouvernement est d’accord avec ces propositions, sur lesquelles il a travaillé de concert avec la commission. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 1149.
Le Gouvernement est d’accord avec ces propositions, sur lesquelles il a travaillé de concert avec la commission. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 1149.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
