Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations mettant en œuvre la cogé...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations d...

Alinéa 3 Après les mots : cinq membres insérer les mots : comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40% Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la parité dans ce collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de mesurer si la mise en œuvre de la concurrence, a bien, comme le souligne l'étude d'impact, été un levier d'incitation à l'investissement....

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaibli...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'elle affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opéra...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : «...