Loi de finances pour 2010

Cet amendement a un double objet : mettre en œuvre un système qui permette de lutter concrètement contre les émissions de gaz à effet de serre et empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises. La directive ETS – Emissions Trading Scheme –, par laquelle les quotas furent mis en œuvre le 1er janvier 2005, concerne les 12 0...

La contribution carbone pèsera donc sur les autres entreprises, les petites et moyennes qui, elles, seront soumises à la taxe. Il y a donc bien distorsion de concurrence. En effet, en 2013, les quotas seront mis aux enchères, mais progressivement : seulement 60 % seront soumis à cette procédure. Ainsi, certaines entreprises paieront, d’autres n...

J’ai bien entendu que les deux mécanismes de la contribution carbone et du marché des quotas de carbone ne peuvent se superposer. Pour autant, M. le rapporteur général raisonne à la marge puisque, aujourd’hui, les entreprises vont chercher des quotas sur le marché du carbone lorsqu’elles sont mauvaises élèves, c’est-à-dire lorsqu’elles ne trav...

Les centrales de production d’énergie qui alimentent des réseaux de chaleur et ne sont pas soumises au régime des quotas d’émissions de gaz à effet de serre vont être assujetties à la contribution carbone sur leurs achats de combustibles. Certains des réseaux concernés – une soixantaine – sont équipés de centrales de cogénération permettant, à...

J’ai bien entendu les deux avis respectifs de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Nous discuterons en temps voulu de l’amendement n° I-141 rectifié de la commission. Considérant l’argumentation développée par Mme la ministre, je maintiendrai mon amendement, et ce pour une raison très claire. En effet, la cogénération est aujourd’hu...

… car le bilan en matière de gaz à effet de serre est optimal. Pardonnez-moi d’y revenir, mais il est même meilleur aujourd’hui que celui de la filière nucléaire ! On en a discuté dans le Grenelle de l’environnement, lorsque la cogénération s’applique sur des collectes sélectives de biodéchets, le bénéficie est triple : le bilan est meilleur e...

L’alinéa que nous vous proposons de supprimer, mes chers collègues, prévoit d’exonérer de la contribution carbone les produits destinés à être utilisés par les entreprises dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas été convaincu par vos explications, car, dans les dispositions que nous examinons cet après-midi, tout le monde n’est pas traité de la même manière. Les entreprises intensives en énergie bénéficient d’une exonération qui leur profitera, en quelque sorte, jusqu’à l’application du m...

Le transport aérien est responsable de 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Or, ces émissions ont augmenté de 87 % entre 1990 et 2004, alors que des réductions sont observées dans d’autres secteurs. En dépit du ralentissement dû à la crise actuelle, le transport aérien reste sur une courbe croissante. Il engendre ...

Permettez-moi d’abord de relever que, alors que nous venons de consacrer deux heures à un débat sur les 3 milliards d’euros accordés au secteur de la restauration, seules quelques minutes ont suffi à la majorité pour octroyer un cadeau de 2 milliards d’euros par an aux entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre ! J’en viens maint...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-345 du groupe socialiste, que nous avons cosigné. En effet, même si je ne me fais pas trop d’illusions sur les réponses qui nous seront apportées par M. le ministre, je souhaite insister sur un point. Tel qu’il est prévu dans le projet de loi, le forfait interdit toute redistr...

M. le ministre du budget a pris la suite de Mme la ministre de l'économie, mais le relais n’a apparemment pas été bien passé entre eux puisqu’il parle encore de « taxe carbone », alors que nous parlons désormais de « contribution carbone ». Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous faites vôtres les arguments de M. le rapporteur général. ...

Je voudrais tout de même rappeler dans quelles conditions cet article a été adopté. Un membre de la majorité a déclaré que la contribution carbone était « mal née ». Votée « sans enthousiasme », dixit M. le rapporteur général, et « par solidarité », selon M. le président de la commission des finances, elle nécessite – cette fois, je cit...

Je souhaite revenir sur l’argumentation qui a été développée par M. le rapporteur général sur le secteur du transport. Celui-ci serait constitué de nombreuses PME, etc. qui ne pourraient supporter la contribution carbone sans une exonération de 36 %. Je veux simplement souligner – ma collègue Fabienne Keller ne me contredira pas sur ce point –...

Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, dans le cadre de la discussion générale portant sur l’examen du projet de loi de finances pour 2010, je me limiterai à commenter les deux innovations majeures de ce texte : la suppression de la taxe professionnelle et l’introduction de la « taxe carbone », deux réformes chères au Présid...