Engagement national pour l'environnement

L'actuelle rédaction du code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l’adoption de l'amendement n° 71 rectifié, érige en délit tant les infractions en matière de publicité au règlement local de publicité que les infractions en matière d'enseignes. Il serait incohérent de ne pas ériger en délits les infractions au règlement nati...

La commission de la culture a entendu appliquer les règles du code de l'urbanisme en matière de règlement local de publicité. Il serait donc logique que les infractions au règlement de publicité suivent le même régime juridique que les infractions au plan local d’urbanisme. L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que les procès-verb...

La commission de la culture a entendu appliquer les règles du code de l'urbanisme en matière de règlement local de publicité. Il serait logique que les infractions à la réglementation de la publicité suivent le même régime juridique que les infractions à la réglementation de l'urbanisme. Comme pour les infractions aux règles d'urbanisme – art...

Les explications de la commission et du Gouvernement nous ont convaincus. Nous retirons donc ce sous-amendement, madame la présidente.

Les explications développées par Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur sont convaincantes. Nous retirons donc ce sous-amendement, madame la présidente.

Oui, madame la présidente, nous le maintenons. Nous estimons en effet que les dispositions actuellement en vigueur sont insuffisantes et que l’octroi de dérogations risque d’ouvrir la porte à des dérives.

Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 287. Je constate que, sur le fond, M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État sont plutôt d’accord avec notre analyse des incohérences actuelles de la loi. Mais ils nous demandent d’attendre la fin de la réflexion d’ensemble qui a été engagée. Puisque nous constatons d’ores...

Cet amendement tend à mettre les textes en cohérence. Le code de l’environnement prévoit des mesures d’application de ses dispositions relatives à l’affichage publicitaire principalement fondées sur la police administrative, grâce au mécanisme de mise en demeure prévu par l’article L. 581-27. Dans ce contexte, les poursuites pénales constitue...

Pour nous éviter de perdre du temps, je retire cet amendement qui répondait à un amendement examiné précédemment et qui n’a pas été adopté.

Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts. En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage nature...

Non, je le retire, madame la présidente, car les amendements du Gouvernement vont dans le sens que je souhaitais.

Avec cet amendement, nous ne visons pas à contraindre les élus locaux à faire quoi que ce soit ; au contraire, nous voulons leur donner un pouvoir dans des opérations très délicates.

Nous avons tout à l’heure examiné en commission les dispositions relatives au rôle des architectes des bâtiments de France. Si nous avons maintenu l’avis conforme des ABF – point sur lequel nous reviendrons tout à l’heure –, c’est justement pour permettre d’encadrer le pouvoir du maire et peut-être aussi pour protéger ce dernier à l’égard des p...

Cet amendement vise à ce que la loi mette en évidence les techniques de construction utilisant des végétaux, notamment sur les murs et les toitures. Il s’agit non pas d’imposer au constructeur ou à l’aménageur l’utilisation systématique de ce procédé dans une zone donnée, mais de souligner que l’utilisation de végétaux dans une construction rép...

Le SCOT doit pouvoir être un véritable instrument de préservation des espaces verts lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Dans une logique de continuité écologique, cet amendement tend à pouvoir fixer, au niveau d’un territoire vaste, des objectifs en matière d’espaces verts pour que le passage d’une zone non urbanisée à une zone ur...

Je tiens à rappeler que 25 % de nos concitoyens considèrent qu’un mode de vie plus respectueux de l’environnement passe d’abord par un habitat plus vert et des villes plantées d’arbres. Inscrivons dans la loi la possibilité – il ne s’agit donc pas de contraindre ! – de se fixer des objectifs à atteindre en matière de création d’espaces verts da...

La réflexion sur l’impact paysager de la construction ou de l’aménagement doit être un élément essentiel de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. La vocation principale des études paysagères est de permettre aux opérateurs de prendre en compte l’état initial du site afin que leur projet de construction ou d’aménagement présente un bilan d’i...

Cet amendement vise à supprimer du texte la mention d’obligations minimales de réalisation de places de parking. Après des décennies de promotion exclusive de l’automobile, après les déclarations d’un Président de la République, Georges Pompidou, affirmant que c’était à la ville de s’adapter à la voiture, et dans un contexte où une majorité de...

Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS. Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction ...

J’ai soutenu fortement M. le rapporteur lors de la discussion en commission, et il ne pourra pas me faire de reproche à cet égard ! Je milite en faveur de la densification, mais le régime dérogatoire, tel qu’il est prévu, me paraît dangereux.