Immigration et intégration

Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est p...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés trois articles L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 ainsi rédigés : « Art. L. 311-10. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée ...

A. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger qui a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Exposé sommaire : Ce...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritai...