Questions écrites de Jacques Siffre

Intervention de La Banque Postale dans le secteur des assurances

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de La Banque Postale de développer sa propre offre en assurance dommage. En dehors du fait que la multiplicité des intervenants en assurance garantit aujourd'hui à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée sur tout le territoire, les agents généraux, experts en ...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme qui prévoit la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, et de ses conséquences sur les entreprises assurant des prestations associées à des produits de santé (lits médicalisés, fauteuils roulants, perfusions, assistance respiratoir...

Fin du plan maladies rares

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin programmée du « plan maladies rares ». Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008, a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et pour nombre d'entre eux d'entrevoir l'espoir....

Étiquetage de la matière grasse des fromages

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs fromagers fermiers en ce qui concerne la nouvelle réglementation relative à l'étiquetage de la matière grasse des fromages, inadaptée aux fromages fermiers. En effet, le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, dit ...

Rémunération des gardiens d'immeuble

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et des concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que lorsque le gardien ou le concierge effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cad...

Régime de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Outre l'application d'un nouveau barème, la possibilité d'imputer l'IFA su...

Restitution des dépôts de garantie aux locataires

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal. Ce dépôt de g...

Revalorisation des actes des chirurgiens-dentistes

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes de son département. En effet, ils déplorent que l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins généralistes soit sans cesse repoussé. Ils soulignent par ailleurs les efforts qu'ils consentent pour assu...

Assouplissement du dispositif des heures supplémentaires pour les TPE

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des très petites entreprises en ce qui concerne les mesures relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure ...

Convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis la date retenue pour l'application des mesures de revalorisation des praticiens des autres régimes, le 1er juillet 2005, les négociations en Mutualité sociale agricole n'ont abouti qu'à des propositions de ...

Captation par les banques des bénéfices techniques des contrats d'assurance collective

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les...

Enjeux du marché européen des pièces détachées pour les automobiles

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les modifications de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, actuellement à l'étude au Parlement européen. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles et contribu...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par les retraités non salariés agricoles quant à la revalorisation de leurs retraites. Cette profession qui a consacré toute sa vie au travail de la terre est celle dont les pensions de retraite sont les plus basses. Ainsi, plus de deux retraités sur trois perçoivent des ret...

Libéralisation du courrier

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er janvier 2009 dont le projet a été examiné par la Commission européenne. Ce projet de libéralisation totale du courrier suscite une vive émotion au sein des syndicalistes européens des Postes et Télécommunications qui craignent l...

TVA applicable aux opérations de services funéraires

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avis motivé récent de la Commission européenne qui a considéré qu'en matière de taux de TVA appliqué aux opérations effectuées par les entreprises de services funéraires, « la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prest...

Conséquences pour les entreprises du paysage des activités de l'ONF

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la concurrence exercée par l'ONF vis-à-vis des entreprises forestières. En effet, l'ONF se positionne de plus en plus pour obtenir des marchés d'entretien de zone verte ou des marchés d'élagage, particulièrement en région méditerranéenne. Cette attitude concurrentielle déstabilise le tissu économique ré...

Commerce de l'ivoire

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la proposition de plusieurs États africains d'instaurer un moratoire de 20 ans sur le commerce de l'ivoire brut et travaillé, dans la perspective de la prochaine conférence des Parties de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ex...

Procréation médicalement assistée et réglementation

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des femmes devant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir espérer devenir mères. En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre FIV (fécondations in vitro) et six inséminations artificielles. Il interdit également toute prise en ...

Bombes à sous-munitions

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les efforts diplomatiques à accomplir concernant l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). En effet, la France n'a exprimé à ce jour aucun soutien officiel aux différentes initiatives en faveur d'une négociation internationale spécifique sur les BASM. Dans ses réponses aux questions parlementaires, la ...

Obligations de services des professeurs d'éducation physique et sportive

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées parmi les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) suite à l'annonce d'un projet de modification des décrets de 1950 relatifs aux maxima de service. Il est ainsi envisagé que les professeurs d'EPS enseignent à l'avenir en plus ...