Jeux d'argent et de hasard en ligne

a observé que cette ratification doit être effectuée avant le 31 décembre 2010, sous peine que la Suisse figure sur la liste des ETNC au 1er janvier 2011, aux termes mêmes de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.

s'est étonné que l'amendement n° 21 propose de simplement « limiter » les inscriptions et l'accès de robots informatiques aux sites de jeux, considérant qu'il serait plus opportun de les empêcher.

a rappelé que la création de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une des principales mesures du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009, et qui sera examiné par la commiss...

a complété la question concernant les sites illégaux en demandant par quels moyens la fermeture sans délai d'un site de ce type pourra être obtenue.

a confirmé que le calendrier législatif ne permet pas d'envisager une adoption définitive du texte avant le mois d'avril, ce qui représente une contrainte forte pour l'ARJEL.

Enfin, M. Jean-François Vilotte a indiqué, à la demande de M. Jean Arthuis, président, que la chambre d'appel du tribunal de Paris a confirmé, en 2009, l'interdiction pour un site de paris sportifs en ligne de proposer des paris sportifs relatifs aux compétitions disputées à Roland-Garros, dans la mesure où ils constituaient une atteinte au mon...

Après avoir brièvement rappelé le contexte de l'audition, M. Jean Arthuis, président, a invité M. Eric Woerth à présenter les principales dispositions du texte soumis à l'examen du Sénat ainsi que les moyens qui seront mis à disposition de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour remplir les missions qui lui sont confiées.

a souhaité savoir si l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'impose pas que des dispositions affectant des recettes fiscales de l'Etat à d'autres personnes morales soient inscrites dans une loi de finances.

s'est enfin interrogé sur la possibilité de créer une taxe sur la publicité pour les jeux en ligne.

Après avoir insisté sur la nécessité de renforcer la lutte contre l'addiction, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les capacités techniques des Etats pour lutter efficacement contre l'offre illégale. Il a également émis de fortes réserves, d'une part, quant à la présence de parlementaires au sein d'un comité consultatif des jeux qui...

Il a enfin évoqué le niveau des prélèvements sociaux et fiscaux sur les paris sportifs et sur le poker en ligne, ainsi que des prélèvements qui seront opérés au profit de la filière équine - soit 8 % des mises sur les paris hippiques - et du mouvement sportif - soit 1 % des mises sur les paris sportifs, avant de considérer, à l'instar de M. Jea...

a déploré que l'Etat ne puisse aujourd'hui réaliser aucun prélèvement sur des paris relatifs à des compétitions sportives organisées en France mais proposés par des opérateurs qui sont majoritairement installés à Malte ou dans des « paradis fiscaux ». Il a également évoqué une divergence entre la France et le Royaume-Uni concernant l'organisati...

a conclu en considérant que ce texte, à l'instar de la loi « Création et Internet », met avant tout en exergue la question de l'efficacité du contrôle des sites Internet illégaux.