Loi de règlement

a rappelé que l'examen du projet de loi de règlement constituait le moment de vérité budgétaire de l'exécution de la loi de finances initiale, ce qui justifiait la présente audition.

s'est interrogé sur les difficultés d'arriver à connaître en temps réel les effectifs de l'Etat, compte tenu de la multiplicité des systèmes d'information.

En réponse à une observation de M. Jean Arthuis, M. André Santini est convenu de la nécessité d'opérer une consolidation des effectifs de l'Etat et des opérateurs publics.

a rappelé qu'il s'agissait d'un exercice singulier dans la mesure où Mme Roselyne Bachelot-Narquin devait rendre compte de la gestion de missions qui ne correspondaient qu'approximativement à son champ actuel de responsabilité. a souhaité savoir comment se définissaient les responsabilités de la ministre et comment elles s'articulaient avec ce...

a souligné qu'à chaque renouvellement ministériel le secteur de la santé et de l'action sociale donnait lieu à de nombreux ajustements, ce qui posait la question de l'harmonisation de la matrice budgétaire avec l'architecture administrative correspondante. Il a précisé que grâce à la présente audition l'examen du projet de loi de règlement avai...

a précisé que dans le cadre de l'évaluation patrimoniale de l'Etat au 31 décembre de chaque année, une évaluation des conséquences vraisemblables des contentieux devrait faire l'objet de provisions.

a rappelé la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire, estimant que l'équilibre apparent du budget ne devait pas être dû à une sous-évaluation des dépenses publiques.

a une nouvelle fois regretté l'augmentation de 50 % des AE pour la rénovation de la partie « Nord », observant qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé.

a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'état de la trésorerie de la Haute autorité de santé (HAS), doutant de la nécessité des subventions qui lui avaient été accordées, compte tenu du montant de son fonds de roulement au 31 décembre 2006. Il a également regretté la suppression de l'indicateur relatif au « taux de recommandations de la Ha...

après avoir rappelé le cadre dans lequel intervenait cette audition, a interrogé M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, sur les perspectives de règlement des dettes afférentes au programme « Tourisme », constatées au 31 décembre 2006.

a demandé à M. Luc Chatel s'il disposait d'un premier bilan de l'exécution du volet « Tourisme » du « contrat de croissance » en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants mis en place en 2006.

a fait observer que de nombreux établissements hôteliers ultra-marins, ayant bénéficié de mesures de défiscalisation, fermaient et se trouvaient mis en vente « à la découpe » à l'issue de la période prévue pour ces mesures. Il a estimé que cette situation s'apparentait à un détournement des avantages fiscaux en cause. En outre, il a rappelé que...

s'est interrogé sur la pertinence des mesures instaurées en faveur des hôtels, cafés et restaurants, afin de compenser l'absence de taux de TVA réduit pour ce secteur. Compte tenu de leur coût, il a questionné M. Luc Chatel quant à la nécessité de trouver d'autres voies de financement de la protection sociale.

a rappelé que, pour la première fois, la commission a pu analyser l'exécution budgétaire des crédits votés selon la nouvelle nomenclature budgétaire en missions, programmes et actions issue de la LOLF. Il a indiqué que 9 ministres allaient être auditionnés, sur leur exécution, en « petit hémicycle », soit en commission élargie ouverte à tous le...

a rappelé que le secteur des transports était bien connu du ministre en raison de ses anciennes fonctions ministérielles.

s'est félicité de ce que l'autorisation de dépenses donnée par le Parlement soit respectée et de ce que les recettes fiscales soient supérieures aux prévisions. Il s'est réjoui de la présentation du bilan de l'Etat, qui est riche d'enseignements. Il a souhaité savoir si la dette publique totale, soit 1.142,2 milliards d'euros, pouvait être vent...

a invité les rapporteurs spéciaux à recenser dans leurs secteurs de compétences, de façon la plus précise possible, l'exactitude des provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'Etat.

a rappelé que le provisionnement devait résulter d'un risque sérieux et ne devait être ni automatique, ni systématique. Il a espéré que les collectivités territoriales adoptent, elles aussi, la comptabilité patrimoniale.

a rappelé que les instances européennes suivaient l'évolution de la dette des autorités publiques, comprenant l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux et les ODAC. Il a rappelé que cette vision d'ensemble permettait de compenser d'éventuels oublis de recensement de dettes de l'Etat envers l'un ou l'autre des organismes co...

a souhaité que le ministre procède à une évaluation de l'AFITF au bout de trois années de fonctionnement. Il s'est déclaré préoccupé de l'avenir de son financement, compte tenu des efforts de rigueur qui devront être accomplis pour la loi de finances 2008. Il s'est inquiété aussi de son mode de fonctionnement interne et des difficultés rencontr...