Loi de règlement

s'est demandé si ces risques contentieux ne devaient pas figurer au bilan d'ouverture 2006 de l'Etat, dans les conditions prévues par la LOLF.

A la demande de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Douste-Blazy a précisé qu'il ferait son possible pour que la dotation inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 soit conforme aux besoins.

a préalablement rappelé l'importance que revêtait la loi de règlement dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que, pour assurer une plus grande interactivité aux débats, l'audition consisterait en de courtes séquences de questions et de réponses, sans déclaration liminaire du ministre.

A M. Jean Arthuis, président, qui lui demandait s'il fallait comprendre que le ministère comptait exercer une fonction de pilote, M. François Goulard a répondu qu'il assumait ce terme, ce dont M. Jean Arthuis, président, s'est tout particulièrement félicité. M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supé...

a remercié le ministre délégué pour la qualité et la précision des réponses qu'il avait apportées aux questions posées.

a d'abord précisé que M. François Baroin était le dixième et dernier membre du gouvernement auditionné devant une commission des finances exceptionnellement élargie à l'ensemble des membres des autres commissions permanentes du Sénat. Il a rappelé que cette audition, ouverte à la presse et au public, s'inscrivait dans le contexte de la préparat...

s'est ensuite fait le porte-parole de M. Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer et qui est actuellement en train de réaliser un contrôle budgétaire sur la question du logement outre-mer, en évoquant, de ce fait, la question du financement du logement social outre-mer. A cet égard, il a précisé que la mission d'audit...

Puis M. Jean Arthuis, président, a fait état de certaines incompréhensions qui pouvaient exister parfois entre les membres de la commission des finances et leurs collègues élus de l'outre-mer, notamment s'agissant de l'indemnité temporaire. A cet égard, il a rappelé que le coût de l'indemnité temporaire pouvait être évalué à 200 millions d'euro...

a souhaité insister de nouveau sur la nécessité de lever le tabou de la suppression du mécanisme d'indemnité temporaire.

a souhaité évoquer le rôle majeur de l'évaluation des politiques publiques, inscrit dans la LOLF, et a estimé que cette évaluation pourrait porter, s'agissant de l'outre-mer, sur l'impact de la défiscalisation. En effet, il a indiqué que l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 prévoyait un plafonnement des avantages procurés aux con...

Après avoir remercié le ministre pour la précision des réponses apportées aux questions posées, M. Jean Arthuis, président, a émis le voeu que la commission d'évaluation mise en place soit un lieu de bonne compréhension entre tous ses membres.

a indiqué qu'il appartenait maintenant à la commission, à l'issue de l'audition des 10 ministres gestionnaires, de statuer définitivement sur le projet de loi de règlement pour 2005 que l'Assemblée nationale avait adopté, avec modifications en 1ère lecture, la veille au soir. En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a préc...

a rappelé que si ce projet de loi de règlement était le dernier à être présenté et discuté dans les formes prévues par l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la commission avait voulu, dès cette année, rénover profondément la discussion de la loi de règlement, anticipant d'une année les dispositions déco...

a estimé que cette créance devait figurer au bilan d'ouverture de l'Etat que la LOLF prescrivait d'établir au 1er janvier 2006.

a considéré que les propos du rapporteur général complétaient et confirmaient ceux figurant dans le rapport d'information précité du 12 avril 2006 (n° 313, 2005-2006), relatif à l'exécution budgétaire de 2005. Il a estimé que l'exécution budgétaire de 2005 montrait qu'aucune « rupture » n'avait été effectuée par rapport à la tendance antérieure...

a confirmé que les opérations critiquées par la Cour des comptes, relatives notamment à la CADES et au FFIPSA, avaient été neutralisées pour calculer le solde de l'Etat au sens de la comptabilité nationale. Il a indiqué que si M. Michel Charasse, en sa qualité de rapporteur spécial, déposait un amendement tendant à supprimer les crédits du Haut...

a indiqué qu'il lui paraissait tout à fait judicieux d'auditionner M. Jean-Claude Juncker, mais que cela dépendrait, notamment, de ses disponibilités.

a préalablement rappelé l'importance que revêtait, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la discussion du projet de loi de règlement, et relevé que, par voie de conséquence, la présente audition était ouverte à tous les sénateurs, au public ainsi qu'à la presse.

s'est demandé si l'objectif annuel d'économies sur les achats publics, évalué à 50 millions d'euros par an, pourrait être tenu après 2006, dans la mesure où les bons résultats obtenus en 2005 plaçaient chaque année la barre de plus en plus haut. Par ailleurs, il s'est demandé si l'enjeu de la délocalisation des activités des PME françaises ne ...

s'est demandé si le versement, en janvier 2006, des pensions des agents de l'Etat dues pour le mois de décembre 2005 était pleinement conforme à l'exigence de sincérité budgétaire.