Programmation et gouvernance des finances publiques

Cet amendement a pour objet de renforcer le jalonnement de la trajectoire en précisant que, si le Haut Conseil exprime un avis défavorable sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel, il indique lui-même celle qu’il retiendra pour l’application de l’article 16. Aux mêmes fins, j’ai déposé également un amendement n° 65 à l’article 16. ...

Il suffit d’ailleurs de lire le rapport de M. Marc pour en être convaincu. Dans ces conditions, il me paraît indispensable de demander au Haut Conseil, s’il devait constater un abus manifeste, de préciser sa propre trajectoire de PIB potentiel et de la prendre en compte dans l’appréciation qu’il portera sur les lois de règlement et lors de la ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos observations. Vous avez fait le choix d’un texte souple. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que vous avez faite à mes collègues du groupe CRC pour repousser hier la question préalable : au fond, la loi organique ne nous engagera que très modérément… Pour ma part, j...

La proposition que je formule au travers de cet amendement devrait répondre à certaines de vos préoccupations, monsieur le ministre. L’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes, tout en précisant le contenu de la première partie : celle-ci fixe notamm...

Monsieur le ministre, j’ai rectifié mon amendement pour proposer que le Parlement fixe la variation de l’endettement implicite correspondant à des opérations de partenariats public-privé ou de baux emphytéotiques administratifs.

Monsieur le ministre, si vous me le permettez, ce n’est pas une récapitulation des engagements pris, ce sont les engagements qui seraient pris dans l’année qui vient. Ce qui est en cause, c’est la variation des engagements, c’est-à-dire la possibilité, plutôt que d’être en maîtrise d’ouvrage directe, de recourir à des partenariats public-privé ...

Il paraît de première importance d’apporter cette précision et de laisser au Parlement la prérogative de fixer l’enveloppe de variation.

Cesderniers peuvent être effectués en direct, en maîtrise d’ouvrage, auquel cas le montant de l’investissement passe dans les autorisations d’engagement. Dans l’hypothèse de recours à des partenariats public-privé ou à des baux emphytéotiques administratifs, il y a autorisation d’engagement, mais, dans ce cas, la variation de dette impl...

Je le redis une fois encore, il s’agit simplement des financements innovants. Je ne souhaite pas qu’on y agrège les engagements au titre des retraites, au titre des cautions que l’on donnerait demain au Mécanisme européen de stabilité ou que sais-je encore ? Il s’agit uniquement des financements alternatifs d’investissement. Il est trop commod...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a été constructif. Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et l'ensemble des composantes de notre assemblée. De ce point de vue, la discussion a été positive. Elle ne ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier le rapporteur général de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le président de la commission des finances de nous avoir éclairés sur le contenu de ce projet de loi organique. Naturellement, tout d...

C'est la voie à explorer ; cette responsabilité revenant aux commissions des finances et des affaires sociales, qui exercent des compétences financières.

Pour simplifier les choses, pourquoi ne pas appliquer cette règle du véto des trois cinquièmes à l'ensemble des nominations, qu'elles soient faites en conseil des ministres, par les présidents des assemblées ou par ceux des commissions des finances ?

On ne peut pas laisser la commission des affaires sociales hors du coup. Je ne sais pas comment, mais il faut l'impliquer !

Le travail de l'OFCE est tout à fait remarquable. Il témoigne d'une certaine familiarité avec le déficit public et la dépense publique.

Mon amendement n° 60 vise à protéger le « thermomètre ». L'article 9 prévoit que le Haut Conseil rendrait un avis sur la trajectoire de PIB potentiel. En cas d'avis défavorable, c'est-à-dire d'abus manifeste, je propose que le Haut Conseil fixe lui-même la trajectoire nécessaire pour aboutir au solde structurel. Un amendement de coordination le...

Non ! S'il constate des abus, il souligne son appréciation de la trajectoire et tiendra compte de cette trajectoire pour fixer lui-même le solde structurel. Sinon, nous en revenons à l'argumentation du ministre en réponse à la question préalable et il serait permis de faire n'importe quoi !

Non, il s'agit de prendre en compte, si elle diffère de celle du gouvernement, son opinion, pour apprécier le solde structurel.

Je m'associe aux compliments qui ont été adressés au rapporteur général pour la clarté de sa présentation. La notion de solde structurel me pose un vrai problème. Nous avions soulevé les mêmes interrogations au cours des travaux menés par la commission Camdessus. C'est un héritage que nous devons à la République fédérale d'Allemagne. C'est peut...

Dans le PIB potentiel, on pourrait considérer qu'il n'y a plus de chômeurs, que tout le monde travaille, donc qu'il n'y a plus de problème budgétaire.