Programmation et gouvernance des finances publiques

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 9° du I de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixe la variation des engagements correspondant à la dette garantie par l’État, aux baux emphytéotiques et aux contrats de partenariat par lesquels l'État ou un de ses établissements publics confie à un t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour ce calcul, le Haut Conseil utilise la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques ou, s’il a exprimé un avis défavorable à son sujet dans l’avis prévu à l’article 9, celle qu’il a annoncée à...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Est insincère un texte dont les prévisions macroéconomiques révisées en cours de discussion ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organique en conformité avec le droit communautaire, tel qu’i...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de finances rectificative ou une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les prévisions macroéconomiques ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de finances de l’année ou une loi de financement de la sécurité sociale de l’année dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organique en conformité a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de programmation des finances publiques dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organique en conformité avec le droit communautaire, tel qu’il devra...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si son avis est défavorable dans le cas de l’estimation du produit intérieur brut potentiel, il indique, pour la période couverte par la programmation, celle qu’il retiendra pour l’application du I de l’article 16. Exposé sommaire : Cet amendement, conjointement avec l’am...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale. De fait, les modalités de calcul du solde structurel annuel sont un poin...