Loi de finances rectificative pour 2011

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens d’abord à saluer Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et à lui adresser mes vœux très chaleureux de bonheur dans l’exercice de sa haute mission. Sans doute sera-t-elle heureuse et fière de nous présenter un projet de loi de finances pour 2012...

Je souhaite par ailleurs répondre à Mme Bricq et à M. Foucaud sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Encore une fois, chers collègues, nous mesurons ici à quel point il est difficile d’œuvrer à la réduction des dépenses publiques. Le Parlement vote la loi, mais il contrôle également l’action du Gouvernement et évalue les ...

Les actes, les déviances coupables sont certainement anciennes, mais force est de constater que le CNFPT a fonctionné avec un excédent annuel d’environ 30 millions d’euros, que cette institution a ainsi accumulé plus de 300 millions d’euros de réserves, soit l’équivalent d’une année de cotisations. Quand il s’est su que cette trésorerie accumu...

Nombre d’élus des territoires français demandent au Gouvernement de décentraliser les institutions, de ne pas toutes les regrouper à Paris. Le CNFPT n’est-il pas le type d’institution qui pourrait s’implanter dans d’autres régions que l’Île-de-France ?

Nous proposons donc de réduire de 1 % à 0, 9 % de la masse salariale la cotisation payée par les communes, les communautés de communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions afin d’alléger les charges des collectivités territoriales. Cette mesure est proposée pour 2012 et 2013. Nous aviserons ...

C’est franchement insupportable ! Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait entériné le vote du Sénat. Nous désirons tous que le CNFPT puisse bien fonctionner. Dans l’immédiat, nous pensons qu’il peut parfaitement y arriver avec une cotisation représentant 0, 9 % de la masse salariale.

À titre personnel, je m’étais abstenu sur le projet de loi de finances rectificative en première lecture parce que la réforme de l’ISF n’était pas conforme au souhait que j’avais exprimé. Je maintiens cette abstention sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Je remercie Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, et je voudrais la rendre sensible au fait que la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est l’une des plus belles idées qui soit ! Toutefois, la faisabilité du dispositif reste à démontrer, car nous n’avons pas encore les simulations correspondantes.

Si nous introduisions dès maintenant d’autres critères de répartition, cet exercice serait absolument infaisable. Je demande donc à chacun d’entre vous, mes chers collègues, de faire preuve de sérénité et d’attendre que nous disposions de la matrice de simulations pour vérifier que le dispositif que nous avons adopté fonctionne bien ; je suis d...

Imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons, si j’ose dire, enfanté un dispositif qui est à la limite du monstre administratif. Par ailleurs, vous comprendrez que je ne prenne pas d’engagement au-delà du 25 septembre prochain !

Nous sommes tous attentifs aux observations de la Cour des comptes. À l’occasion du rapport public annuel de 2011, nous avons noté, parmi les observations classées au rang « des urgences à fort enjeu », la situation singulière du Centre national de la fonction publique territoriale. La Cour des comptes soulignait notamment que le produit des c...

Je veux d’abord dire à Mme Nicole Bricq et à nos collègues du groupe socialiste que j’ai sous-estimé leur sensibilité. En effet, de mon point de vue, il n’y a ici nulle place pour des considérations vexatoires. Il s’agit de mettre en cause un mode de gestion, car la gauche, la droite, le centre ont tous pris de bien mauvaises habitudes en la m...

La préparation des concours n’est pas tout ! Il faut aussi répondre aux exigences de métier et de professionnalisme !

M. Jean Arthuis. De ce point de vue, cet amendement me paraît constituer un vrai marqueur de l’esprit de réforme.

Selon moi, le Sénat pourrait précisément être la chambre où l’on s’extrait de ces conventions quelque peu absurdes qui mettent notre pays dans de telles difficultés. Nous aurons besoin de trouver des majorités qui aillent au-delà des traditions, faute de quoi nous nous enfermerons dans une impasse. De grâce, ne m’accusez pas de rendre hommage ...

En tant que président de la commission des finances, je voudrais remercier M. le ministre et ses collaborateurs. Ils ont été extrêmement disponibles, attentifs, à l’écoute, et ils nous ont permis de préparer cette discussion dans de bonnes conditions. Je remercie également le rapporteur général, vous-même, monsieur le président, ainsi que les ...

La commission des finances s’honore d’avoir posé le problème… Nous avons procédé ce matin à l’audition de M. le Premier président de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques et les perspectives financières. À cette occasion, nous avons évoqué le caractère pervers des recettes et taxes affectées. En effet, dès lors qu’un org...

J’espère que le Sénat l’adoptera ! Madame Morin-Desailly, nous sommes collectivement responsables du bon usage de l’argent public. Dans le cas qui nous occupe, il serait paradoxal de laisser le Centre national de la cinématographie disposer d’une trésorerie surabondante, pouvant lui donner la tentation de distribuer largement l’argent public, ...

Mon cher collègue, l'inspiration de cet amendement est le rapport de la Cour des Comptes, qui constate que le CNFPT a accumulé des réserves équivalentes à une année de cotisations, et qui s'engage ainsi dans un vaste programme immobilier, pour des investissements de l'ordre 200 millions d'euros. Les cotisations des collectivités locales au CNFP...

L'audition publique de la Cour des comptes sur le CNFPT a révélé des lacunes de gestion et des détournements de fonds publics. Il faut donc marquer le coup.