Rappel au règlement

Madame Bricq, notre emploi du temps n’a pas permis à la commission des finances d’organiser l’audition de Mme Lagarde. Nous tenterons de la programmer dès que sera achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2011. J’ajoute que le groupe socialiste a souhaité que soit inscrite à l’ordre du jour sa proposition de loi relative à la compensa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais brièvement revenir sur les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution.

Toutefois, chacun ici s'en souvient, les décisions du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 nous ont amenés à conduire une réflexion collective au sein de la conférence des présidents et, avec l'accord de l'ensemble des responsables des groupes, nous sommes convenus d'appliquer dans sa rigu...

L'article 40 ne se prête pas à l'interprétation. Si un amendement a pour conséquence une diminution des ressources publiques, il est irrecevable. Toutefois, le mot « ressources » étant au pluriel, on peut recourir aux gages ; j'ignore si le tabac pourra continuer durablement à remplir cette fonction comme il l'a fait jusqu'à maintenant. En reva...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en réponse à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, je voudrais confirmer que nous avons effectivement eu un débat sur cette question lors la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 Nous sommes convenus de renvoyer le débat dont il est ici que...

Merci de me permettre de dissiper un éventuel malentendu, monsieur le président. Souvenez-vous, mes chers collègues, il y a un an, le Parlement adoptait le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel censurait certaines de ses dispositions en faisant explicitement reproche au Sén...

Je le souligne, cet exercice n'est pas gratifiant pour ceux qui en assument la responsabilité. Il est arrivé à chacun d'entre nous de défendre avec enthousiasme un amendement, de susciter l'adhésion d'un nombre croissant de nos collègues, puis, après une demi-heure de débat, pensant emporter la décision, d'entendre le gouvernement invoquer l'a...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le représentant de la commission des finances était alors chargé de dire si l'article 40 s'appliquait ou non. Sa réponse affirmative faisait naître une sorte d'incompréhension, quelquefois de la colère, qui se prolongeait dans les couloirs du Sénat au sortir de l'hémicycle.

Il est également arrivé qu'un ministre ayant perdu un arbitrage interministériel suscite un amendement défendu par l'un d'entre nous et contre lequel il se gardait bien d'invoquer l'article 40. Une fois la disposition votée, l'opinion publique était immédiatement informée de cette bonne nouvelle. Mais la censure du Conseil constitutionnel était...

Compte tenu de ces circonstances, j'ai signé ce matin plusieurs lettres indiquant que certains amendements n'étaient pas recevables. Mme David ou M. Godefroy, par exemple, vont en recevoir quelques exemplaires. Je le rappelle, toute augmentation de la charge publique n'est pas gageable. Les nombreux amendements visant à augmenter la dépense en...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir permis de faire appel à la compréhension de nos collègues. Respecter la Constitution, ce n'est pas bafouer la démocratie !

Ce matin, nous avons évoqué ici même la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre dernier relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Vous étiez présent, monsieur Foucaud.

J'ai, comme chacun ici, le plus profond respect pour le règlement du Sénat et pour les décisions prises par la conférence des présidents. Mais, dans la hiérarchie du droit, le Conseil constitutionnel fait autorité. Je vous rappelle, mon cher collègue, que, dans son considérant 13, le Conseil constitutionnel fait observer que la mise en oeuvre ...

Hier après-midi, au cours de la discussion générale sur le présent projet de loi, notre collègue M. Desessard s'est laissé aller à des propos que, en ma qualité de président de la commission des finances, je trouve blessants et totalement déplacés. À propos des grands groupes industriels, il a évoqué - je cite le compte rendu analytique - « un...

Je salue de nouveau M. le ministre de l'agriculture, lui renouvelle mes compliments et forme le voeu qu'il réussisse dans ses nouvelles fonctions. Depuis vendredi après-midi, nous examinons avec M. Dominique Bussereau les dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 et nous avons pu apprécier la qualité de notre di...