Loi de finances rectificative pour 2010

Le Gouvernement nous annonce un grand emprunt de 35 milliards d’euros. Je voterai ce dispositif, sans avoir à me déjuger ni renier mes critiques. En effet, cet emprunt est, je n’hésite pas le dire, une illusion budgétaire, un « trompe-l’œil », au sens littéral du terme.

Je salue à cet égard la subtilité du concept novateur de « fonds non consomptibles »… Certes, par ce collectif, le déficit doit formellement passer de 117, 4 milliards d’euros, chiffre adopté en loi de finances initiale, à 149 milliards d’euros. Cependant, près de la moitié du grand emprunt, soit 16 milliards d’euros environ, est fléchée vers ...

Au moment de conclure, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, que d’autres échéances, ô combien plus décisives, nous attendent ! Je pense, bien sûr, à la contribution carbone, dont nous débattrons dans les semaines à venir. Sur ce sujet, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quel sera le véhicule légis...

Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger sur l’encadrement des rémunérations des gérants de sociétés holding qui collectent des fonds dans le cadre des exonérations d’ISF pour assurer le financement des PME.

L’Inspection générale des finances vient de présenter au Gouvernement un rapport sur cette question, et je souhaiterais que vous indiquiez au Sénat le calendrier prévu pour la parution du décret. Le rapport de l’Inspection générale des finances préconise d’abord et avant tout la transparence. C’est une orientation que nous ne pouvons qu’appuye...

La commission des finances a en effet inscrit dans son programme de travail pour l’année 2010 la fiscalité immobilière, et notamment ses niches fiscales. Mme Nicole Bricq sera naturellement associée à cette réflexion et aux propositions que nous formulerons. Par souci de cohérence, je pense que vous pourriez retirer votre amendement. Il import...

Je souhaiterais dissiper un malentendu. En parlant tout à l’heure d’illusion budgétaire, je visais le fait que le budget pour 2010 fait apparaître une dépense supplémentaire de 35 milliards d’euros, alors que la dépense effective sera au maximum de 4 milliards d’euros. En revanche, le budget pour 2011 ne comportera aucune dépense supplémentair...

a relativisé l'ampleur de l'opération, relevant que, sur 35 milliards d'euros de crédits au titre des investissements d'avenir, environ 16 milliards d'euros correspondront à des dotations non consomptibles et que les 19 milliards d'euros restants devraient être dépensés sur cinq ans. En termes de financement, il est plutôt vertueux que l'emprun...

a souligné que l'augmentation du déficit budgétaire liée aux « dépenses d'avenir » est largement artificielle. En effet, si celles-ci accroissent le déficit budgétaire de 35 milliards d'euros en 2010, les opérateurs ne décaisseront les sommes correspondantes que progressivement, de sorte qu'au sens de la comptabilité nationale (qui ne prend en ...

a souhaité connaître l'analyse des agences de notation sur le potentiel de croissance supplémentaire qui pourrait résulter de l'emprunt national dont le montant est de 35 milliards d'euros.

s'est interrogé sur l'estimation, figurant dans le rapport remis le 19 novembre 2009 par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, co-présidents de la commission chargée de mener une réflexion sur les investissements porteurs d'avenir, selon laquelle « par effet de levier vis-à-vis des financements privés, locaux et européens, l'emprunt national devrai...

a souligné que le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement prévoit que celui-ci « coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions » et « veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ». Dans ces conditi...

a envisagé une possible mission à ce sujet de M. André Ferrand, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France. Il a exprimé l'espoir que les propos de M. René Ricol incitent les responsables du Fonds de consolidation et de développement des entreprises à être moins exigeants en matière de retour sur investissement.

a rappelé que si les « investissements d'avenir » seront de 35 milliards d'euros, l'Etat doit également bénéficier en 2010 de 13 milliards d'euros de remboursements de la part des banques et racheter 9 milliards d'euros de titres, de sorte que l'augmentation des émissions par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2010 n'...

a déduit des propos de l'intervenant qu'en 2010 l'emprunt national accroîtra la dette publique de 5 milliards d'euros, impliquera d'émettre 22 milliards d'euros supplémentaires à moyen et long termes, et permettra de réduire les émissions à court terme de 30 milliards d'euros. Toujours en 2010, le supplément de dépenses sera de 5 milliards d'eu...

et Philippe Adnot, ont exprimé leur crainte que la diminution du pouvoir fiscal des collectivités territoriales suscite une dégradation de leurs conditions de recours à l'emprunt.

a souligné l'impact que des décisions politiques concrètes sont susceptibles d'avoir sur les taux d'intérêt. Il s'est interrogé sur la pertinence de maintenir la scission de la dette publique entre, notamment, celle de l'Etat, gérée par l'AFT, et celle de la Sécurité sociale, gérée par l'ACOSS et la caisse d'amortissement de la dette sociale (C...

a souligné que la réduction à due concurrence des dépenses de fonctionnement de l'Etat remet en cause les crédits prévus par la loi de finances pour 2010, adoptée il y a seulement un mois.

a rappelé que l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2010 tend à instituer une taxation exceptionnelle des rémunérations variables accordées aux opérateurs sur les marchés financiers. Le projet français rejoint largement une initiative britannique mais se différencie notablement des choix du président des Etats-Unis, Bara...

Il a ensuite constaté que l'activité de LBO est actuellement très ralentie, et considéré que le régime fiscal des « impatriés », adopté en août 2008, mérite d'être conservé mais voit ses effets atténués par la perspective d'une augmentation de la fiscalité sur les « bonus ». En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a ajouté que le dispositif...