Loi de finances rectificative pour 2010

Si nous voulons aller jusqu’au bout de la transparence, si nous voulons assurer notre crédibilité, sans arrière-pensée, hors de tout artifice, alors il faudra qu’à l’avenir les programmes de stabilité soient actés par le Parlement, comme cela se fait chez nombre de nos partenaires, et qu’il y ait une parfaite cohérence entre les lois de finance...

Le Gouvernement et le Parlement doivent changer de comportement. Pour faire face à la situation financière sans précédent que nous connaissons, nous devons accueillir différemment les projets de loi et, de grâce ! cesser de légiférer sur des sujets qui ont sans doute un impact médiatique considérable, mais qui sont totalement extérieurs aux enj...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre présence, monsieur le haut-commissaire, est hautement symbolique. Elle démontre que l’on peut mener le combat pour les solidarités actives, contre la pauvreté, pour la jeunesse, tout en veillant à l’équilibre budgétaire !

M. Marini a précisément retracé les résultats des travaux de la commission mixte paritaire, dont les débats se sont déroulés dans un climat très consensuel et n’ont buté sur aucune difficulté majeure. Je n’insisterai pas outre mesure sur l’ « emprunt national ». Vous savez ce que je pense de cette illusion budgétaire, qui cette année ne creuse...

Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’avoir apporté ces précisions sur l’exonération des radios associatives, liée à leur statut. Cela permet de lever toute ambiguïté. Toutefois, je vous remercie de l’avoir rappelé afin de lever toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des conclusions de la commission mixte paritaire. ...

Monsieur le ministre, outre les véhicules du futur, les Chantiers de Saint-Nazaire pourraient travailler sur l’aménagement des plateformes pétrolières, car il y a là un potentiel non négligeable. Peut-être conviendrait-il que l’État donne une petite impulsion pour concrétiser des projets de cette nature et redonner ainsi de l’espoir aux collab...

Madame la ministre, au-delà de la question purement sémantique, vous semblez considérer que l’instauration d’une prime d’assurance pourrait être perçue, en quelque sorte, comme la mise en place d’un système où les moins vertueux se verraient finalement récompensés. Dans notre esprit, il ne s’agit pas de cela. Si une prime d’assurance était ins...

Madame la ministre, vous l’avez reconnu, l’exposé du rapporteur général était assez lumineux. Vous auriez pu nous objecter que, en nous efforçant de faire passer le seuil d’exonération de 1, 6 SMIC à 1, 58 SMIC, nous n’allions peut-être pas dans le sens de la compétitivité du travail et qu’un jour il faudrait se demander si l’on peut maintenir...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous avouer que j’ai beaucoup hésité avant de déposer cet amendement avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot. Cette mesure crée, en effet, un prélèvement sur le budget de l’État que l’on peut chiffrer à 75 millions d’euros. Toutefois, à terme, son impact bud...

Je rappelle, tout d’abord, que les critiques de la Cour des comptes s’appuyaient sur le constat d’une gestion calamiteuse des avances. L’ANVAR était en effet incapable d’assurer le suivi des opérations. Aujourd’hui, tout est en rentré dans l’ordre ; ces critiques n’ont donc plus d’objet. Ensuite, l’enveloppe du crédit d’impôt recherche, qui re...

Je voudrais tenter de vous convaincre, madame Morin-Desailly. D’abord, les entreprises en cause seront soumises à la cotisation foncière des entreprises, qui est une fraction très allégée du montant de la taxe professionnelle qu’elles acquittaient jusqu’à la fin de l’année 2009. Ensuite, elles ne paieront pas la cotisation sur la valeur ajout...

Les deux amendements identiques présentent l’immense avantage de poser les termes d’une problématique qui deviendra, n’en doutons pas, extrêmement prégnante. Le développement de l’économie numérique est une évidence et il n’est pas question de faire le procès de Google, dont les apports prodigieux sont difficilement contestables. En revanche,...

M. Juncker nous rappelle à nos obligations d’équilibre budgétaire, mais il nous fait les poches lorsqu’il s’agit de l’économie numérique ! Amazon, eBay et quelques autres sont implantés au Luxembourg : la TVA à 15 % est payée par les clients français, mais perçue par le Grand-Duché ! Pour Google, le fonctionnement doit être identique : l’Irlan...

Monsieur Ralite, je voudrais vous lancer un ultime appel. Nous avons, sur le fond, une vraie convergence d’analyse et de volonté politique, mais nous ne devons pas nous tromper d’instrument. En votant cet amendement, nous risquons d’afficher une sorte d’impuissance politique, à l’heure où notre démocratie souffre d’un décalage trop fréquent ent...

Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes vos précisions. Au fond, l’État reste propriétaire de ses capitaux, à charge pour lui d’apprécier l’usage qui en est fait. Il est le véritable détenteur des fonds non consomptibles.

Plus que cela, car il les met à disposition, en donne par délégation l’usufruit pour une durée qui n’est pas fixée. Or s’il apparaissait, chemin faisant, que leur usage était détourné de sa vocation première, l’État pourrait, me semble-t-il, remettre en cause cette convention.

Au bénéfice de ces précisions et confirmations, nous pourrions, monsieur le rapporteur général, retirer cet amendement.

Pour tenir compte de ces observations et dissiper toute ambiguïté dans les relations toujours excellentes et confiantes entre les différentes commissions permanentes compétentes et la commission des finances, je suggère une rectification de l’amendement n° 63 rectifié afin que la rédaction soit la suivante : « Les commissions concernées peuvent...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains esprits chagrins pourraient dire que les années se suivent et se ressemblent ! Nous avions entamé en effet l’exercice 2009 avec un collectif budgétaire, alors que l’encre de la loi de finances initiale n’était pas encore sèche. Nous voici de nouveau, en ces premiers jours...

… mais nous en reparlerons. J’en viens à l’emprunt national. J’ai eu l’occasion de le dire ici, à cette tribune, dès la fin de l’année dernière, il ne m’aurait pas paru possible de voter un dispositif qui aurait creusé encore de plusieurs dizaines de milliards d’euros l’endettement déjà colossal de notre pays, alors que nous avons l’ardente o...