Loi de finances rectificative pour 2010

Ces commissions étaient composées de vingt et un membres avec voix délibérative. On en retire deux, il en reste dix-neuf, soit dix représentants des élus et neuf des professionnels. Étant donné que nous avons prévu de confier la présidence de ces commissions à un représentant des élus, ne pourrait-on rééquilibrer leur composition de façon à av...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, du soutien que vous apportez à cet amendement. Au fond, cette vignette fera office, en quelque sorte, de taxe d’habitation. Si vos services mettent de l’allégresse à recouvrer cette vignette, ne pourrait-on imaginer, dans le même esprit, un mécanisme pour la redevance audiovisuelle, qui est ados...

Je souhaite interroger le Gouvernement à propos des crédits de la mission « Justice », et je parle sous le contrôle du rapporteur spécial Roland du Luart. Les députés ont pris une initiative tendant à inscrire des autorisations de crédits pour le regroupement des services du ministère de la justice. Seul l’hôtel de Bourvallais, situé place Ve...

Or il paraît qu’au sein du ministère de la justice il y aurait peu d’empressement pour concrétiser une telle opération. Monsieur le ministre du budget, pourriez-vous nous éclairer sur l’intention du Gouvernement à ce sujet ?

Monsieur Frécon, je salue votre expertise en la matière. Toutefois, pensez-vous vraiment qu’une fiscalité locale exonérant un nombre aussi important de nos concitoyens est tournée vers l’avenir ? Y a-t-il une justification aux réformes de la fiscalité locale menées depuis la fin des années quatre-vingt-dix ? Toutes ont visé à supprimer des imp...

Dès lors, est-ce qu’aller encore plus loin dans l’exonération vous paraît une voie d’avenir ?

La commission confirme qu’il s’agit bien de la recommandation n° 10 du rapport du groupe de travail que présidait notre excellent collègue…

… avec Jean-Claude Frécon. Je confirme par ailleurs ce que vient de déclarer notre collègue M. Sueur. La commission des finances a eu à plusieurs reprises l’occasion d’examiner des amendements semblables à celui que vient de présenter M. Sueur. Qu’un amendement de ce type soit de nouveau déposé laisse à penser que la situation des sinistrés n...

À cette heure tardive, je ne suis pas certain que nous puissions trouver une rédaction pleinement satisfaisante. L’objectif ici est clair : il s’agit de compenser l’insuffisance des ressources pour l’année 2010, de mettre en œuvre un dispositif opérationnel en 2011 et de tenter de faire prévaloir l’architecture que nous propose M. le rapporteu...

À l’appui de la position de principe de la commission des finances, je tiens à dire que son opinion s’est notamment forgée lors de l’audition du président d’une institution qui est à mi-chemin entre la sphère publique et la sphère privée et est spécialement impliquée dans le financement des petites et moyennes entreprises. Celui-ci nous a rappo...

Je m’interroge sur ces réseaux mis en place par les collectivités territoriales. La logique voudrait qu’ils soient exploités avec assujettissement à la TVA, puisqu’ils sont ensuite mis à disposition des opérateurs, par concession. Ce faisant, j’imagine que les collectivités perçoivent des loyers, qui doivent eux-mêmes être assujettis à la TVA. ...

Pour la bonne organisation de nos travaux, je demande l’appel par priorité, à dix-neuf heures – ce délai permettra à nos collègues concernés de prendre leurs dispositions –, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18 qui portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et du sous-amendement...

Je remercie Mme Hummel et Mme Morin-Desailly d’avoir retiré leurs amendements. Je me permettrai de suggérer à cette dernière de conduire, au cours de l’année qui vient, une mission d’évaluation des motifs de ce qu’elle appelle la « relocalisation », afin de déterminer si le crédit d’impôt peut effectivement la provoquer ou bien s’il ne constit...

En écoutant M. le secrétaire d'État donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques de nos collègues Daniel Soulage, Dominique Braye et Jean-Marc Pastor, j’ai eu un moment d’inquiétude, mais j’ai vite compris que l’adoption du sous-amendement de la commission lui permettrait de réviser son opinion et de donner son accord à l’ensemb...

Peut-être l’ADEME devra-t-elle revoir ses budgets et publier un peu de moins de brochures, de documents, lesquels ont parfois tendance à encombrer nos boîtes aux lettres. En la matière, sa démarche demeure sans doute perfectible. Je me réjouis beaucoup du résultat auquel nous sommes parvenus et j’espère que le Sénat soutiendra unanimement cett...

Cet amendement vise à instaurer une « mutualisation » des primes d’assurance pour risques locatifs. Cet amendement a été adopté par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, mais nous avons sans doute manqué de persuasion lors de la commission mixte paritaire… C’est ainsi que nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe ...

Par convention, l’examen des articles et des amendements afférents devrait suivre immédiatement la discussion générale. Or, par exception à la règle selon laquelle la séance est désormais levée à minuit, l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’est prolongé tard dans la nuit, alors qu’il éta...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’Eurogroupe n’est pas une maison de tolérance !

Il convient, là aussi, d’évaluer la gouvernance du pays concerné. En l’occurrence, dans le cas de la Grèce, personne n’ignorait que l’institut de la statistique grec, dont la déontologie exigeait qu’il soit indépendant du Trésor public grec, était précisément entre ses mains ! Ces situations doivent être correctement évaluées par les autorités...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce deuxième collectif budgétaire de l’année intervient dans un contexte de triple sauvetage : sauvetage de notre partenaire grec, qui n’est plus aujourd’hui en capacité de trouver sur les marchés la ressource qu’il doit emprunter ; sauvetage de la zone euro, de l’union ...