Interventions en commissions de Jean Arthuis

Serait-il envisageable de demander à la Grèce un effort supplémentaire, en lui imposant une sanction ?

Il faut inviter le Gouvernement à exprimer les principaux montants du programme de stabilité en milliards d'euros, et non en points de PIB, afin de permettre une comparaison effective avec la LPFP 2011-2014.

Les résolutions sur la base de l'article 34-1 échappent largement aux commissions.

Cela serait d'autant plus justifié que les programmes de stabilité sont les matrices des lois de finances.

Une croissance moins forte chaque année a un effet cumulatif sur le déficit public. Au terme des conférences sur le déficit tenues au printemps 2010, deux objectifs emblématiques d'économies ont été assignés au budget de l'Etat, consistant à réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement sur la période 2011-2013, avec un effort de 5 % dès la pr...

Nous pourrons aborder le sujet avec les responsables communautaires, lors du séminaire de la commission des finances qui se tiendra à Bruxelles les 2 et 3 mai prochains.

Le Parlement doit indiquer quelles économies concrètes doivent selon lui être réalisées. Sinon tous nos discours ne seront que pure gesticulation ! A l'issue de ce débat, la commission autorise la publication de la communication du rapporteur général sous la forme d'un rapport d'information.

Mes chers collègues, nous achevons aujourd'hui nos travaux préparatoires sur la future réforme de la fiscalité du patrimoine. Il nous a paru utile, pour clore cette phase de réflexion, de recevoir Mme Marie-Christine Lepetit, directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, et M. Michel Houdebine, chef du ser...

A quoi correspondent précisément ces 900 millions d'euros ?

Monsieur Houdebine, pourriez-vous compléter les propos de Mme Lepetit en nous indiquant quelle impulsion économique on peut attendre de cette réforme ?

Concernant l'exit tax, un mécanisme proche avait été instauré en 1999, mais condamné par la Cour de justice européenne (CJCE) comme contraire au principe de la libre circulation. Le dispositif proposé prend-il en compte cette menace ?

Merci pour ces présentations synthétiques et précises. Je retiens deux bonnes nouvelles de vos exposés. D'une part, la piste de l'imposition des plus-values latentes est écartée. D'autre part, l'emblème qu'est devenu le bouclier fiscal, qui s'applique, je le rappelle, sur le seul revenu imposable des intéressés, va disparaître prochainement. J...

Ces dispositions pourraient effectivement favoriser l'optimisation fiscale...

Mon autre interrogation concerne la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ? Seront-elles applicables dès 2011 ?

L'art n'a pas de prix...

Cela dit, il ne s'appliquait pas au revenu réel des bénéficiaires.

Je voudrais indiquer à Nicole Bricq qu'à titre personnel, je n'ai pas renoncé au « triptyque » car le dispositif proposé par le Gouvernement plaira sans doute aux cabinets d'optimisation fiscale. Par ailleurs, je doute que l'évolution des règles déclaratives constitue un vrai progrès. Les contribuables qui se trompent de bonne foi ou qui se tr...

Pouvez-vous nous indiquer la date d'entrée en vigueur de celle-ci ?

Le rendement est conditionné par l'effectivité des revenus ?

Si vraiment les niches avaient des vertus de stimulation de l'économie et d'équilibre budgétaire, nous n'en serions pas là. Donc, je pense qu'il faut très sérieusement s'interroger avant de créer une niche nouvelle ou d'en améliorer une existante.