Interventions en commissions de Jean Arthuis

Cette taxe sera finalement payée au stade ultime par le consommateur, dans la mesure où elle sera répercutée dans les prix. Je retiens également de votre intervention qu'il conviendra de veiller à éviter tout soupçon de conflit d'intérêt au regard de la présence de la SNCF dans le consortium retenu. Enfin, vous avez été sensible aux observati...

Cette modulation en fonction des niveaux de pollution ne risque-t-elle pas d'envoyer les véhicules les plus polluants sur le réseau secondaire ?

Rien ne semble encore stabilisé à cet égard. Il y a ainsi eu un échange baroque entre le Gouvernement et les départements pour savoir quelles étaient les routes départementales susceptibles d'être soumises à l'écotaxe.

On risque donc de perdre 600 millions d'euros dans l'équation budgétaire...

A quel autre système possible songez-vous ?

Mais la TVA étant récupérable, c'est neutre pour les transporteurs.

Au fond, une TIPP supplémentaire vous aurait convenu.

Merci. Nous passons à présent aux questions et observations de nos collègues.

Bien. Je souhaite que nos intervenants puissent répondre de manière synthétique, et le cas échéant regrouper les thèmes.

N'y a-t-il pas un phénomène de délocalisation de certaines entreprises de transport qui sont allées s'établir dans des pays où les contraintes sociales sont moindres que celles imposées en France ?

Les départements auront-ils la possibilité de décider qu'une partie plus importante des routes départementales sont éligibles à la perception de cette écotaxe ?

La décision relève du pouvoir règlementaire. Les départements pourront le solliciter, mais tout dépendra donc du ministre des transports.

D'anciens axes sont devenus des routes départementales, et il peut arriver que dans tel département, cette route départementale soit soumise à la taxe, alors que dans le département voisin, elle ne le sera pas, par la volonté du conseil général.

Au plan européen, M. Estiot, l'objectif est d'harmoniser le système de perception. Dès lors, pourquoi avez-vous besoin de réaliser un deuxième investissement, alors que vous l'avez fait pour l'Allemagne il y a quelques années ? On parle pourtant beaucoup des bénéfices de la mutualisation.

Une partie de l'investissement pourra certainement être récupérée dans un second temps. Il y a un moment où la contribution sera positive. Monsieur Havard, avez-vous d'ores et déjà chiffré les moyens humains qui seront nécessaires pour le contrôle de la perception de la taxe poids lourds ?

Il me reste à remercier l'ensemble de nos intervenants pour cette audition fort intéressante, qui a répondu à la plupart de nos questions.

Je remercie, au nom de la commission, la rapporteure spéciale, pour son investissement important dans ce contrôle et, en particulier, pour son analyse très fine des aspects juridiques du dossier. En somme, ce qui a brouillé la vision, dans cette affaire, c'est la controverse interne à l'administration sur la nature de « bien forestier » de l'h...

Par ailleurs, il n'existait pas de marché des hippodromes qui puisse servir de repère pour la fixation du prix, vous l'avez souligné, mais l'hippodrome de Compiègne, à l'évidence, n'a pas été « bradé » pour autant. En outre, la clause d'affectation exclusive, pendant cinquante ans, aménagée dans l'acte de vente, constitue la garantie d'un retou...

Dans la mesure où la ville de Compiègne reçoit une indemnisation, au titre de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, à hauteur de 0,5 million d'euros par an, je pense qu'il n'y a guère de risque d'une évolution des règles d'urbanisme qui permettrait de « dénaturer » l'hippodrome !

Il reste, à présent, à décider quelles suites la commission entend donner à la communication de Mme Bricq.