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Interventions en commissions de Jean Arthuis
5278 interventions trouvées.
Ne faut-il pas leur permettre de fixer librement leurs taux ?
Il est quand même extraordinaire de donner des leçons aux autres quand on n'est pas capable de maîtriser les comptes publics !
Très bien.
Nous attendrons ses propositions. L'amendement n° 19 est retiré. Le vote sur l'article 17 septies est réservé ainsi que celui l'article 20 bis.
Nul doute que nous reparlerons des auto-entrepreneurs... L'amendement n° 22 est adopté.
L'article 26 quinquies exclut les heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile.
Un système dont nous pouvons craindre qu'il ne s'adapte rapidement à cette situation nouvelle...
Prévoir des contrôles suffirait, la mesure paraît superfétatoire.
D'autant que tout est fait aujourd'hui pour inciter à la location de longue durée plutôt qu'à l'achat.
Quid de la prise en compte de la location d'appartements dans des résidences luxueuses ?
Il faut prévoir de déclencher une procédure d'enquête...
En somme, on accompagne la sortie de crise...
Le rapporteur général propose de réserver l'article 34 relatif à la création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le vote sur l'article 34 est réservé.
Il propose de réserver également l'article 36 qui vise à modifier la redevance pour pollutions diffuses. Le vote sur l'article 36 est réservé.
Je rappelle que le rapporteur général souhaite réserver cet article qui vise à étendre le champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le vote sur l'article 37 sexies est réservé.
La dette de l'Unedic ne fait-elle pas partie de la dette de l'Etat ?
Cela correspond donc à un engagement hors bilan de l'État. Elle représente une dizaine de milliards, sans compter les 3,1 milliards de déficit de 2011. Continuons ainsi et, bientôt, la France sera si endettée qu'elle se verra dicter les réformes à mener par le directeur général du FMI !
Accorder la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M s'appelle de la débudgétisation pure et simple !
Quel est le montant des sommes en jeu ?
Ces sommes devraient figurer dans la dette de l'État !
