Interventions de Jean Arthuis

J’entends bien les observations de Mme la ministre, mais le texte que le Sénat va adopter ne sera pas définitif. Les députés vont se saisir de nos travaux dans les jours qui viennent, puis une commission mixte paritaire se réunira.

Ah ! Quand le rapport de l’IGF doit-il vous être remis ?

Il faut tout de même envoyer un message clair aux banques !

Dans ce cas, je maintiens l’amendement.

La rémunération des opérateurs de marché fait déjà l’objet d’un encadrement strict, à l’échelon tant national qu’européen. En France, depuis novembre 2009, le nouvel article 31-4 du règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement prévoit des règles précises pour la rémunération des o...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. La préoccupation de Mme Bricq est satisfaite par l’arrêté du 3 novembre 2009.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

S’agissant des fonds solidaires, la commission a adopté un dispositif assez équilibré. Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Avis favorable.

Cet amendement vise à permettre aux organismes de titrisation – société ou fonds commun de titrisation – de détenir dans leur bilan, uniquement à titre accessoire, des titres de capital. Dans le régime actuel, les organismes de titrisation ne peuvent pas détenir de titres de capital. Certains organismes de titrisation détiennent des titres de ...

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relative à l'activité de fiducie par les avocats. Il est aujourd'hui prévu qu'un avocat exerçant en qualité de fiduciaire...

Cet amendement vise à corriger une divergence rédactionnelle entre le 1 et le 2 du II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier.

Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés de crédit foncier de refinancer directement les projets de partenariat public-privé. Aujourd’hui, ces sociétés ne peuvent intervenir qu’indirectement par l’acquisition de créances détenues par leur banque sponsor – leur société mère. Le dispositif permet à une personne rémunérée par une per...

Défavorable.

Défavorable.

Je suis vraiment favorable à toutes les chartes de bonne conduite, mais faut-il pour autant les inscrire dans la loi et multiplier les béquilles, les échafaudages, les mesures de prévention ? Il convient que tous ceux, particuliers ou collectivités territoriales, qui se voient offrir, pour régler leurs problèmes, des solutions particulièrement ...

Nous vous attendons, madame la ministre !

Mme la ministre est invitée permanente !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dès que Mme Lagarde nous fera connaître qu’elle est prête à venir devant la commission, je prendrai toutes dispositions pour organiser son audition !

Hier, Mme la ministre a indiqué que toutes les banques françaises ont décidé de se retirer des territoires non coopératifs et, dans la soirée, nous avons approuvé plusieurs conventions bilatérales. Et nous en approuverons sept autres dans quelques jours. J’ajoute que, depuis la dernière loi de finances rectificative pour 2009, les sociétés fra...