Interventions de Jean Arthuis

Mme Bricq soulève là une question très importante. Cela étant, je ne suis pas persuadé que ces informations n’intéresseraient pas plus le fisc que les actionnaires…

La difficulté tient aux prix de transfert. Vous vous souvenez sans doute, chère collègue, que nous avons évoqué hier, au sujet de la grande distribution, les opérations qui se dénouent à Zurich, à Genève ou à Bruxelles. La commission des finances considère que ces opérations sont à la lisière du secret fiscal. Elle n’est donc pas favorable à l...

Voilà encore un amendement qui aurait mieux sa place dans le projet de loi de finances.

Voilà un amendement qui, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, trouverait en effet mieux sa place dans la discussion du projet de loi de finances. Dois-je comprendre que vous le retirez, madame Bricq ?...

Je suis pour la transparence, mais faut-il pour autant demander aux établissements bancaires et financiers de publier leurs résultats à la face du monde ? Je n’en suis pas persuadé !

Si l’on veut surveiller l’efficacité et l’effectivité des contrôles fiscaux, mieux vaut, me semble-t-il, que la commission des finances procède périodiquement à l’audition du directeur général des finances publiques.

Les parlementaires ont en effet pour mission de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. La commission des finances est donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous êtes d’ores et déjà invitée, madame !

Je souhaite que Nicole Bricq puisse aller au-devant de nos partenaires européens pour faire partager ses convictions…

En effet, il va sans dire que, si ces bonnes pratiques étaient généralisées à l’ensemble des pays, nous ne prendrions pas le risque de mettre en difficulté certains de nos établissements. Je pense que la France avance. Une première liste a été publiée au mois de février ; c’est un progrès. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement à ...

Défavorable.

Cet amendement vise en fait à responsabiliser ceux qui ont pour mission de réguler les populations d’animaux sauvages. Faire appel trop largement aux Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est sans doute une pratique contestable et inique. Mais la commission ne se sent pas totalement compétente et a besoin d’être éclairée par...

J’ai bien entendu le souhait qu’exprime notre collègue Georges Patient. Au fond, madame la ministre, l’AFD est, en quelque sorte, l’opérateur d’OSEO dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous souhaitons vous entendre ; sans doute allez-vous nous confirmer que les entrepreneurs d’outre-mer ne sont pas abandonnés par OSEO, par le c...

Ces deux amendements constituent certainement une initiative utile. Cet observatoire existe déjà dans les faits et a publié deux rapports. Faut-il le consacrer dans la loi ? Nous avions des doutes, mais, après entendu Mme Payet et M. Serge Larcher, nous sommes plutôt favorables à cette proposition.

Le caractère normatif de cet amendement n’est pas évident, monsieur Larcher. La baisse significative des tarifs que vous appelez de vos vœux prend vraiment l’allure d’une injonction ; je ne suis pas sûr qu’elle ait sa place dans la loi. Cet amendement vous aura en tout cas permis d’exprimer votre souhait. Et puisque nous avons accepté la léga...

C’est un amendement nécessaire, qui doit apaiser les craintes de nos collègues représentant les départements et collectivités d’outre-mer.

Je remercie Simon Loueckhote d’avoir pris l’initiative du dépôt de ces amendements et Catherine Procaccia de les avoir présentés. Ils viennent combler des lacunes et permettent d’étendre aux collectivités d’outre-mer des dispositions d’ordre monétaire ou relatives au droit de la consommation. La commission émet donc un avis très favorable.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement très important. Nous avons vu émerger des opérations de LBO parfaitement scandaleuses, et nous aurions aimé qu’il y eût, dans un certain nombre de cas, moins de conflits d’intérêts entre les banques et les monteurs d’opérations.

Ces opérations scandaleuses ont porté un coup fatal à nombre de PME. Le dispositif qui est proposé aujourd'hui peut protéger contre les méfaits de tels montages, car ceux qui entrent dans ces partenariats financiers sauront que la procédure de sauvegarde accélérée peut être mise en route en cas de difficulté. Ce sera probablement une incitatio...