Interventions de Jean Arthuis

Il y a un décalage d'un an !

L'indexation du barème que nous avons votée est un début de réponse à cette question. J'ajoute qu'il est de la responsabilité du Sénat de se donner ses propres moyens d'expertise et d'évaluation. Il nous appartiendra donc d'en tirer les conséquences.

Je rejette l'argument relatif à la trésorerie parce qu'il correspond à une vision très archaïque de la comptabilité publique. Aujourd'hui, on raisonne en droits acquis et en obligations, fait incontestable. J'ai bien écouté Mme Bricq. Mais M. Rocard nous avait proposé le plafonnement, qui avait été institué par la loi.

Or, avec le plafonnement, on était déjà dans l'autoliquidation. Par conséquent, ce n'est pas une novation. En l'occurrence, c'est naturellement un peu plus compliqué. La déclaration relative à l'ISF doit être envoyée par le contribuable avant le 15 juin. La CSG et la CRDS font partie de l'impôt sur le revenu...

... à vocation sociale, nous dirait M. Vasselle, mais elles sont calculées en temps réel, alors que l'impôt progressif est estimé sur la base du revenu de l'année précédente. Maintenant, avec la télédéclaration, qui est une fantastique performance à mettre au crédit de la Direction générale des impôts, le contribuable connaît instantanément le...

Très beau commentaire !

C'est très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Bricq, je vous suggère de modifier votre amendement et de substituer aux termes « contribuables redevables de l'impôt sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger » l'expression « réfugiés fiscaux ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je retire bien volontiers ma proposition de modification de cet amendement, reconnaissant qu'elle était juridiquement perfectible et n'était pas à l'abri de toute critique.

J'observe que ce dispositif pourrait éroder, à la marge, l'électorat de nos collègues représentant les Français établis hors de France.

Madame la ministre, dans ce rapport, il faudra tenir compte non seulement des retours, si du moins on en constate, mais également du ralentissement du rythme des départs. Dans un premier temps, il a été constaté que, chaque jour, une fortune quittait le territoire national. Le rythme s'est accéléré, puisque, désormais, ce sont deux fortunes qu...

Sans doute y a-t-il encore quelques nuances à apporter à la formulation de ce dispositif pour tenir compte de la suite pratique qui lui sera donnée s'il était adopté. En attendant, je partage la suggestion de porter le seuil de 50 000 euros à 100 000 euros.

Ce montant plus raisonnable lèverait les craintes de M. Fischer, qui ne veut pas taxer les pauvres. Il faudra que, dans les textes d'application, on fasse la distinction, au sein de l'APA, entre les mesures qui relèvent de l'hébergement et celles qui relèvent du domaine sanitaire, à savoir la prise en charge du handicap ou de la maladie. Si l'...

Madame Bricq, je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure s'appliquerait soudainement à l'ensemble des successions. La moyenne des successions, c'est 100 00 euros, et la médiane est à 80 000 euros. Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que tout le monde est visé. Par ailleurs, M. le rapporteur général l'a souligné, on ne peut ...

Un entretien aux Échos n'est tout de même pas un programme électoral ! La presse est indépendante !

... et, dans le même temps, exonérer les familles de leurs obligations alimentaires. Il y a donc deux logiques. Pour notre part, nous devons aller au bout de celle que nous avons choisie cette nuit en votant l'allégement des droits de succession.

Bien sûr !

Monsieur le rapporteur général, y a-t-il beaucoup de gendarmes soumis à l'ISF ?

Certes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous parliez d'un mineur : c'est sûrement un X-Mines !