Interventions de Jean Arthuis

La commission des finances est impatiente que puisse débuter la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous est soumis et qu’elle approuve. Dans la mesure où elle demandera le rejet de tous les amendements, elle demande naturellement que soit également rejetée la présente question préalable.

Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans le sens des préconisations exprimées par le Premier ministre. En tout état de cause, les mesures dont ils sont porteurs ne pourraient avoir d’effet qu’en 2012, en s’appliquant aux revenus perçus en 2011. Il est donc certainement prématuré d’ouvrir le débat sur ces questions. Pour taxer les ha...

Cet amendement, qui est empreint de la même audace que celle dont avait preuve le Gouvernement en proposant la première version de ce texte, remet en cause la solution de compromis adoptée par l’Assemblée nationale. On peut le dire, la version originale était quelque peu brutale et pouvait avoir des effets violents, comme l’a souligné notre col...

… puisque l’écart, pour l’année 2012, n’est que de 184 millions d’euros, sur un total de recettes attendues de plus de 2 milliards d’euros. D’ailleurs, cet écart est plus que compensé par de nouvelles recettes, notamment la suppression du bénéfice net consolidé ; nous en aurons la démonstration lors du vote de l’article d’équilibre. C’est pour...

Il faut bien voir que, si le dispositif proposé dans l’amendement n° 13 rectifié devait entrer en application, il y aurait pendant un an un tarissement des ressources correspondant au prélèvement libératoire. Autrement dit, il y aurait momentanément un impact préjudiciable au budget de l’État. Incontestablement, le problème de fond mérite d’êt...

Je ne sais pas quel est l’objectif de nos collègues du groupe CRC-SPG, mais, s’il s’agit d’accélérer la crise de liquidité qui menace les banques, leur amendement aurait en effet, s’il était adopté, une vraie efficacité ! Il ne vous a pas échappé que les banques sont aujourd’hui dans une situation que l’on peut qualifier de délicate. Avons-nou...

En tout cas, elles ont mieux résisté qu’un certain nombre d’établissements étrangers. De plus, votre amendement fait référence au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Or ce comité n’existe plus depuis 2010 puisqu’il a été intégré dans l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est devenue le régulateur des banqu...

C’est un moment d’émotion, qui s’apparente à celui d’une « dernière séance », mon cher collègue, vous qui vous intéressez à l’art cinématographique. Cela étant, dans l’objet de ces amendements, je perçois une sorte de nostalgie de l’ISF. Nos collègues souhaitent maintenir cette singularité française, peut-être au nom de la culture française, c...

François Marc est juste et rejoint les conclusions d’une étude récemment menée par la direction générale du Trésor : l’impôt sur les sociétés implicite tend à être dégressif, les grandes entreprises bénéficiant en pratique d’un taux d’imposition inférieur à celui auquel sont soumises les petites entreprises. Au-delà des difficultés méthodologi...

Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste s’en tiennent à une logique en quelque sorte punitive. J’ai rappelé tout à l’heure, à propos d’un autre amendement qui tendait à pénaliser les banques, que trois nouvelles contributions avaient été récemment instituées à la charge de celles-ci. Disons que la barque est assez chargée… La commissi...

Très bien !

Ces deux amendements pourraient être introduits dans la loi de finances pour 2012. L’amendement n° 5 rectifié bis est peut-être insuffisamment normatif dans sa rédaction.

Il est question de sociétés qui « envisagent » d’augmenter les salaires, de leurs « dirigeants », … Tout cela est un peu approximatif. Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Est-ce un mandataire social ?

Est-ce un directeur ? Et à quel niveau de la hiérarchie devient-on un dirigeant ? Tout cela est imprécis. Ce que vous suggérez apparaît en outre spécialement pénalisant. Je rappelle qu’après plusieurs relèvements les actions gratuites sont déjà assez lourdement taxées : c’est le cas pour la plus-value d’acquisition, pour la plus-value de cessi...

Je commencerai par faire une observation sur ce que l'on appelle la « niche Copé », qui est devenue une sorte de « marronnier » dans les discussions budgétaires, qu'il s'agisse des projets de loi de finances initiale ou des collectifs.

Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un t...

La commission des finances salue le volontarisme des auteurs de chacun de ces trois amendements, qui tranche avec la disposition déclaratoire qui avait été votée par le Gouvernement Jospin à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, selon lequel un décret d’application était nécessaire pour l’instauration de cette taxe. En effet,...

Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission vit une sorte de déchirement : dans le principe, 3 milliards d’euros gagnés avec l’amendement de Mme Bricq ou 1, 5 milliard d’euros avec l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, c’est significatif !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Néanmoins, le Gouvernement nous propose une équation budgétaire qui est calibrée sans besoin supplémentaire.