Interventions de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement n° 130 rectifié supprime cet article, qui instaure une obligation annuelle pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Nous avons préféré alléger cette obligation, en prévoy...

Je vous propose d'en débattre en séance plénière.

L'amendement n° 1813 répond aux échanges que nous avons eus lors de l'examen en commission du texte la semaine passée. Il vise à définir la renaturation et l'artificialisation nette. Il clarifie le lien entre sols artificialisés, non artificialisés, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette. L'amendement ...

Un amendement que nous avions adopté en commission la semaine dernière visait à associer les établissements publics actifs pour la protection et la gestion de l'eau - c'est-à-dire les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - à l'élaboration des schémas de cohérence territ...

L'amendement n° 1815 apporte une précision rédactionnelle et une coordination relative à l'équivalence entre artificialisation et consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue pour la première période décennale d'application de la loi. Il clarifie ainsi la portée de la disposition, adoptée en commission, qui vise à ne pas con...

Il s'agit d'une mesure qui a déjà été votée dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et qui est précisée ici : il s'agit de densifier les hameaux, les « dents creuses » dans les zones littorales déjà urbanisées. L'amendement n° 1815 est adopté. En commission, nous avons voté un allongement à trois an...

Je vous avais indiqué qu'il pourrait être redéposé au stade de l'examen en séance publique, et que cette dimension a par ailleurs été prise en compte dans la rédaction de l'article 49 que nous avons adoptée. L'amendement n° 1825 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 1826, 1830 et 1816 sont adoptés.

L'amendement n° 1818 vise à modifier l'imputation du présent article, pour le transférer du code de l'urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques. L'amendement n° 1818 est adopté.

L'amendement n° 1819 s'inscrit dans le prolongement d'une discussion que nous avions eue la semaine dernière. Il vise à faire un pas supplémentaire dans le sens d'une meilleure évaluation des documents d'urbanisme. Notre commission a adopté un amendement instaurant un débat, tous les six ans, dans les communes dotées d'une carte communale pour ...

Cela correspond à la durée d'un mandat. C'est aussi la durée qui s'applique à l'évaluation des PLU et des SCoT au titre de ce texte. L'amendement n° 1819 est adopté.

L'amendement n° 1799 a pour objet de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts principalement consacrés au commerce électronique à destination des consommateurs lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés et qu'ils ne sont pas situés sur une friche. On vise ainsi le e-commerce pour le soumettre ...

La crise du covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs, plus particulièrement pour les plus fragiles et les plus précaires. Nombre d’entre eux ont perdu leur emploi ou ont subi une baisse de leurs revenus, ce qui a entraîné des difficultés dans le paiement des loyers. Face à cette situatio...

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le travail des FSL et des ADIL. Je prends bonne note de vos éléments d’information. Nous serons extrêmement vigilants en ce qui concerne l’abondement du fonds d’indemnisation – c’est une décision heureuse – et sur les travaux qui seront menés sur la notion de mauvaise foi.

En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, l'examen de 27 articles, a été délégué à la commission des affaires économiques. Je souhaiterais vous retracer brièvement les points essentiels de ce texte en la matière, ainsi que les apports de notre commission sur ce thème. Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. Il...

Monsieur le président-directeur général, ma question portera sur l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) consacré dans le projet de loi Climat sur lequel nous planchons dans cette commission, en attendant la prochaine discussion en séance publique. J'aurais aimé connaître votre sentiment sur ce texte extrêmement contraignant en ma...

Avant de commencer l'examen des amendements, je souhaite rappeler le contenu des trois premiers articles du volet « Artificialisation », afin que nous ayons bien en tête le dispositif proposé par le Gouvernement. L'article 47 fixe deux objectifs programmatiques, c'est-à-dire des grandes trajectoires, qui ne sont pas applicables directement aux ...

L'amendement COM-1319 rectifié dispense de l'application de la totalité de ce chapitre de loi, relatif à l'artificialisation des sols, les petites communes rurales. Il cible les communes de moins de 2 000 habitants, dont 90 % de la superficie est constituée d'espaces naturels ou agricoles. La spécificité des communes très rurales nous tient par...

Cet article fixe une trajectoire programmatique en deux étapes : d'abord diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols en 2031, puis atteindre un rythme nul en 2050. Nous avons beaucoup débattu sur l'opportunité de souscrire, ou non, à ces objectifs, car si l'ambition est partagée, certains craignent qu'ils ne soient trop uniformes, t...

L'amendement COM-700 prévoit aussi que ces objectifs ont une portée nationale, mais sa rédaction diffère des amendements précédents. J'y suis donc défavorable.

L'amendement COM-850 propose que les deux objectifs programmatiques soient inscrits dans les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et déclinés à l'échelle infrarégionale. La déclinaison dans les documents d'urbanisme est abordée à l'article 49 du projet de loi, qui pré...