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Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
421 interventions trouvées.
L'amendement n° 1025 de sécurisation juridique assure que la primauté des accords d'entreprises vaut aussi sur les accords de branche conclus avant 2004. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé mais un débat persiste entre juristes. Nous préférons donc l'écrire. L'amendement n° 1025 est adopté.
L'amendement n° 939 prévoit un rapport du Gouvernement sur l'utilisation de la base de données économiques et sociales. Il fait suite à une demande du Conseil économique, social et environnemental. Avis favorable.
L'amendement n° 600 encadre les rémunérations dans les entreprises - les écarts pouvaient atteindre un à vingt. Nous en débattrons lors de l'examen de la loi Sapin II. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 414 et 632 augmentent le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Nous avions déjà rejeté un amendement sur ce sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 382 rectifié bis rend obligatoire la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 300 salariés. La loi de sécurisation de l'emploi, de 2003, a rendu obligatoire la présence de ces administrateurs dans les conseils d'administration des entreprises employant au ...
L'amendement n° 633 prévoit la présence obligatoire de deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration, quelle que soit leur taille. Même esprit que l'amendement précédent, même réponse.
L'amendement n° 661 supprime la possibilité, par accord majoritaire, de baisser la fréquence des négociations obligatoires en entreprise. Cette faculté, prévue par la loi du 17 août 2015, donne de la souplesse aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise. Gardons-la. Avis défavorable.
L'amendement n° 48, comme le n° 965, supprime l'article 10 A introduit par notre commission il y a dix jours : défavorable.
L'amendement n° 639 supprime la possibilité de conclure des accords directement avec le personnel dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel et de délégué syndical. C'est un canal supplémentaire pour rendre effective la réforme dans les TPE. Avis défavorable.
L'amendement n° 144 rectifié supprime le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel. L'amendement avait été retiré le 1er juin dernier. Je maintiens ma demande de retrait.
L'amendement n° 891 rétablit le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Hier soir, nous avons adopté une clause de revoyure pour tendre vers la majorité d'engagement à 50 % pour la signature des accords d'entreprise. Restons-en là. Avis défavorable.
Selon l'amendement n° 935, les syndicats signataires d'un accord doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Même esprit, même avis défavorable.
L'amendement n° 205 supprime la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition. En présence de deux légitimités, mettons la balle au centre : les salariés départageront. Avis défavorable.
L'amendement n° 349 rétablit le dispositif de consultation du personnel issu du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Avis défavorable : nous avons réécrit cet article.
L'amendement n° 642 étend le droit de demander une consultation des salariés à tous les syndicats, même non signataires de l'accord. Les syndicats qui ont exercé leur droit d'opposition n'ont aucun intérêt à demander une consultation des salariés. Ce droit de réplique ne peut être exercé que par les syndicats signataires. C'est une question de ...
L'amendement n° 643 oblige à consulter les salariés sur la rémunération de la direction de l'entreprise et le montant des dividendes versés dès lors qu'une consultation sur un accord collectif est organisée. La rémunération de la direction peut être discutée chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires, et par le comité d'entre...
L'amendement n° 645 interdit qu'un accord de préservation ou de développement de l'emploi prévale sur les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération. Avis défavorable.
L'amendement n° 646 prévoit un délai d'un mois pour communiquer aux négociateurs les informations nécessaires à la conclusion de l'accord. Soit, mais quel serait le point de départ précis ? Si l'employeur souhaite un accord, il donnera rapidement les documents nécessaires ! Avis défavorable.
L'amendement n° 892 rétablit le texte sur la rémunération des salariés et le mandatement, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Nous avons traité de façon équilibrée cet aspect il y a dix jours, différenciant les accords offensifs et défensifs. Avis défavorable.
L'amendement n° 350 suit la même logique. Nous avons distingué les accords défensifs, où la baisse ne peut toucher les rémunérations inférieures à 1,2 Smic, des accords offensifs, où les rémunérations ne peuvent être modifiées. Avis défavorable.
