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Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
421 interventions trouvées.
L'amendement n° 857 autorise le ministre du travail à accélérer la restructuration des branches employant moins de 5 000 salariés. La priorité est au regroupement des branches inactives. Je suis étonné que M. Desessard propose cela. Nous nous attendions plutôt au small is beautiful. Avis défavorable.
L'amendement n° 664 oblige les conventions collectives en outre-mer à prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique. Ne préemptons pas le champ de la négociation entre partenaires sociaux ultra-marins. S'ils souhaitent se référer aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, c'est leu...
L'amendement n° 1006 met en cohérence l'article 2 avec la suppression en commission, à l'article 25, de la charte d'entreprise sur la déconnexion. L'amendement n° 1006 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 1007 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 1010. L'amendement n° 1011 corrige des références obsolètes. L'amendeme...
L'amendement n°280 réintègre dans l'ordre public un délai de prévenance d'un mois pour toute modification des dates de congés par l'employeur. On présume que quand il y a accord, celui-ci n'est pas défavorable aux salariés. Avis défavorable.
L'amendement n° 562 donne la primauté à l'accord de branche pour définir la période de prise de congé, l'ordre des départs et le délai de prévenance à respecter par l'employeur en cas de modification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 563.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous ne souhaitons pas un renoncement pur et simple à la règle des 50 % de suffrages exprimés pour valider un accord, mais un cheminement. L'amendement n° 1016 prévoit une clause de revoyure au 31 décembre 2018, par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement. L'amendement n° 1016 est ad...
L'amendement n° 1017 tire les conséquences du débat sur l'article 11. Dans notre esprit, le régime unique des accords de préservation de l'emploi et de développement de l'emploi ne doit pas avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés dans le second cas, en phase de conquête. Nous souhaitons l'écrire noir sur blanc. L'amende...
L'amendement n° 560 permet de reporter des congés payés non pris. Les congés payés sont un droit annuel de chaque salarié et une interruption bienvenue entre les périodes d'activité. Il est important que les salariés soldent l'intégralité de leurs congés chaque année. Avis défavorable.
L'amendement n° 564 maintient le salaire en cas de réduction de la durée du travail. C'est une idée généreuse mais difficilement applicable. Avis défavorable.
La décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au financement des activités sociales et culturelles doit être prise à l'unanimité de ses membres élus. La rédaction de l'amendement n° 1023 est cohérente avec d'autres dispositions du code du travail.
L'amendement n° 565 prévoit des dispositions d'information pour les salariés et de contrôle par l'inspecteur du travail et le juge judiciaire. De tels éléments sont déjà prévus ailleurs dans le texte. Avis défavorable.
La recodification opérée par l'article 2 a des conséquences sur de nombreux autres codes. Avis défavorable à l'amendement n° 566 qui supprime des coordinations nécessaires.
L'amendement n° 412 exclut de l'encadrement des périodes d'astreinte par le code du travail les périodes de réserve du personnel navigant, qui s'y apparentent. Avis du Gouvernement pour ce sujet assez technique.
L'amendement n° 860 offre la possibilité à un syndicat signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander et d'obtenir l'ouverture d'une négociation sur l'intéressement. Nous avons refusé cette disposition pour la négociation sur les rémunérations, nous ne pouvons donc l'accepter su...
L'amendement n° 413 donne une définition spécifique du travail à temps partiel pour le personnel navigant. Une disposition réglementaire permet déjà cette adaptation. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 957 du Gouvernement reprend une proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui précise le contenu des accords de méthode : ils devront définir les principales étapes du déroulement des négociations et peuvent prévoir des moyens supplémentaires spécifiques. Avis favorable.
L'amendement n° 485 réduit la durée quotidienne de travail des femmes enceintes de 30 minutes par jour à partir du troisième mois de grossesse et d'une heure à partir du cinquième mois. Demandons l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 613 supprime l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise, or il s'agit d'un mode d'emploi fourni aux entreprises. C'est une avancée. Avis défavorable.
L'amendement n° 612 impose le maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Or les accords seront désormais limités dans le temps ; cela conforte la vitalité du dialogue. Avis défavorable.
L'amendement n° 411 supprime la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement. Même motif qu'à l'amendement précédent. Avis défavorable.
