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Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
421 interventions trouvées.
L'amendement n° 351 sur les prérogatives des salariés mandatés rétablit le texte du Gouvernement. Nous n'avons pas supprimé le mandatement mais ouvert des canaux supplémentaires de négociation. Avis défavorable.
L'amendement n° 647 supprime le caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Le licenciement est sui generis mais la procédure à suivre est bien celle du licenciement individuel pour motif économique. Supprimer cette disposition frein...
L'amendement n° 307 impose que l'accord prévoie les conditions dans lesquelles les dirigeants, les mandataires et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Restons-en à une faculté. S'ils veulent un accord, les intéressés proposeront des mesures précises. Arrêtons de corseter l'accord. Avis défavorable.
L'amendement n° 449 supprime la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable. Le recours aux experts est particulièrement justifié. Il est légitime d'autoriser les salariés à bénéficier d'une expertise extérieure pour éclairer leurs choix. Avis défavorable.
Nous ne le balayons pas d'un revers de main. Quand l'entreprise est au bord du gouffre, la rémunération des salariés peut être diminuée : je comprends que l'on s'adresse à des personnes du chiffre pour expertiser la situation objectivement. Cela facilitera les accords.
Nous avons adopté des amendements pour encadrer le recours à l'expertise, notamment par des devis. Avis défavorable. L'amendement n° 449, identique au n° 879 rectifié, a le même effet, mais il se fonde sur une autre raison : le refus d'un monopole des experts-comptables.
L'amendement n° 83, comme les n° 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897, identiques, remplace l'expert-comptable par « tout professionnel habilité ». Dans les accords de maintien de l'emploi, les experts-comptables sont les seuls professionnels habilités pour assister les négociateurs. Aujourd'hui, seuls deux types d...
L'amendement n° 648 réduit de cinq à trois ans la durée des accords dans le cadre des dispositions supplétives. L'accord est si important que les négociateurs n'oublieront probablement pas de prévoir sa durée. Si tel n'est pas le cas, une durée de trois ans plutôt que cinq ne me choquerait pas... Je m'en remets à la sagesse de la commission. Un...
L'amendement n° 210 prévoit que le Gouvernement engage une réflexion sur le maintien du statut de salarié après un licenciement économique. Nous avions déjà repoussé un amendement similaire en commission le 1er juin, à la suite d'un long débat. Avis défavorable.
L'amendement n° 649 augmente de trois à six mois le financement par l'employeur du parcours d'accompagnement professionnel. La durée de trois mois est calquée sur ce qui existe déjà pour le contrat de sécurisation professionnelle. Restons simples et cohérents. Avis défavorable.
L'amendement n° 230 autorise un accord de groupe à modifier les règles de la représentativité syndicale, alors que cela relève de la seule loi. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 652 modifie les règles de désignation des coordonnateurs syndicaux pour négocier un accord de groupe. Avis défavorable.
L'amendement n° 654 interdit à un accord interentreprises de déroger à certaines règles. Je ne partage pas les craintes des auteurs de l'amendement sur les accords interentreprises. Faisons confiance aux partenaires sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 943 précise le champ d'application des branches - en principe national - et autorise à mandater des structures pour conclure des accords locaux. Avis favorable.
L'amendement n° 308 modifie la composition de la commission nationale de concertation et de proposition compétente dans les chambres d'agriculture. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 659 oblige tout salarié à être couvert par une convention collective de branche. En France, le taux de couverture est élevé. L'extension protègerait tout le monde mais ne favoriserait pas le dialogue social. Avis défavorable.
L'amendement n° 660 renforce le droit de veto de la commission nationale de la négociation collective. Nous avons déjà pris du retard dans la restructuration de la négociation collective. Avis défavorable.
L'amendement n° 662 applique le principe de faveur en cas de fusion, s'il y a deux conventions collectives. Faisons confiance aux salariés pour négocier. Avis défavorable.
L'amendement n° 80 associe les organisations multi-professionnelles aux négociations sur la restructuration des branches. Avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi cet amendement : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. »
L'amendement n° 663 supprime la possibilité, pour le ministre du travail, d'engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années. Avis défavorable.
