Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

La commission s’en est remise à l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Je constate que cet avis n’a pas varié depuis hier et qu’il est défavorable. Au final, la commission est donc également défavorable aux amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’article 34 de la loi Rebsamen prévoyait que les partenaires sociaux devaient négocier pour réviser les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage. D'ailleurs, un certain nombre de secteurs ont bel et bien ouve...

Sur l’amendement n° 380, la commission ne s’est pas dédite et a émis un avis défavorable. Elle avait en effet enrichi la rédaction de l’article 17.

Demander trois devis, ce n’est tout de même pas sorcier, mes chers collègues ! Cela permettra d’éclairer les décisionnaires et d’éviter de devoir acquitter des montants prohibitifs. Ces dispositions me semblent être de bonne gestion. Les amendements n° 256 rectifié bis et 257 rectifié bis visent à prolonger le travail d’encadreme...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression d’un article qu’elle a elle-même introduit dans le texte lors de sa réunion du 1er juin dernier. Les sénateurs qui ont pris l’initiative de cet article sont attachés à ce que l’intéressement et la participation soient encouragés. On constate, d'ailleurs, que cette antienne gaulliste...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité de contestation a priori du coût prévisionnel, telle qu’elle est prévue dans le texte du Gouvernement. Or cette disposition est aussi destinée protéger l’expert. En effet, si l’on ne maintient que la contestation a posteriori, l’expert pourra être ...

La commission a estimé qu’un délai de cinq jours était un peu court pour permettre une saisine élaborée et argumentée, et souhaite maintenir un délai de quinze jours. L’avis est donc défavorable. Je sais, madame Yonnet, que vous connaissez très bien l’univers des comités d’entreprise et des CHSCT, pour avoir vous-même siégé dans ces instances....

En réalité, sous couvert de créer un espace de concertation, cette proposition va très loin ! Chers collègues, votre amendement permettrait, par exemple, qu’un veto puisse être opposé à toute décision de réorganisation concernant une direction régionale de la SNCF ou des lignes régionales. Je pourrais vous suivre s’il y avait concertation. En...

La commission, qui a récrit en partie l’article 17, est restée constante et a émis un avis défavorable. La position du groupe CRC a sa cohérence, celle de la commission a la sienne.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il a en effet pour objet de supprimer la mesure sans doute la plus importante de l’article 17. Nous avons déjà eu ce débat : vous êtes fidèles à votre logique, la commission l’est à la sienne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Ce n’est ni la première ni la dernière demande de rapport que l’on voit passer !

Il s’agit effectivement de transcrire l’une des recommandations du CESE. Établir un bilan qualitatif tous les cinq ans ne peut pas nuire. Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la fréquence de remise du rapport. Un intervalle de cinq ans nous semblait assez long, mais il est vrai que reconstituer les données prend du temps. Dès lors, la c...

Pour moi, l’exercice s’apparentait quelque peu à un bizutage, mais j’ai l’impression d’en sortir vivant et je vous en remercie tous !

La commission a émis un avis défavorable. Cela étant, nous pourrions peut-être préconiser l’adoption de ces amendements, qui sont en fait de coordination avec l’amendement du groupe Les Républicains prévoyant une participation obligatoire du comité d’entreprise aux frais d’expertise que nous avons adopté précédemment… Dès lors que l’on a instau...

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 18, qui prévoit, d’une part, la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux par le biais du budget de fonctionnement du comité d’entreprise, et, d’autre part, la possibilité d’organiser des formations communes aux salariés et aux employ...

Ces trois amendements, bien qu’identiques, relèvent de sources et de logiques différentes. La commission souhaite, avant de se prononcer, entendre l’avis du Gouvernement. MM. Canevet et Cadic craignent, pour parler crûment, que l’on ne branche un tuyau supplémentaire pour le financement des structures syndicales. Nous avons tous en tête des r...

La commission, qui tient aux deux dispositifs prévus par l’article 18, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas pour elle de faire de la peine aux auteurs des amendements, mais il faut se référer au texte que l’on modifie. Celui-ci, de caractère très général, permet de viser des formations communes dispensées dans des instituts agréés et destinées à améliorer les pratiques du dialogue social dans...

Concernant l’amendement n° 679, nous avions amorcé ce débat la semaine dernière, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, qui visait à exempter d’inscription au fichier national des empreintes génétiques des personnes ayant commis des actes délictueux. Le présent amendement vise, quant à lui, à amnistier des infractions passibles de moi...

Si nous adoptions aujourd’hui un tel amendement, quel signal enverrions-nous à nos concitoyens et aux forces de sécurité qui devront peut-être encore, jeudi prochain, encadrer des manifestations ou des rassemblements ? On a bien vu la semaine dernière ce qu’il en a été, avec les nombreux troubles qui se sont produits aux alentours des cortèges.