Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Madame Assassi, je ne mélange rien ! Vous savez bien que la rédaction de cet amendement permet une large application de l’amnistie : les fameux casseurs rentreraient dans son champ. Cela pose problème ! En outre, l’adoption d’un tel dispositif aboutirait à la création d’une catégorie de personnes « intouchables », qui seraient au-dessus des lo...

Cet article est issu d’un amendement de Michel Raison, adopté par la commission. Celle-ci ne se déjuge pas et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Il s’agit d’en finir avec une rigidité excessive et un cloisonnement strict entre le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et cultu...

La commission estime qu’il s’agit d’un très bon amendement, sur lequel elle émet un avis favorable. Cette disposition permet en effet d’avoir de la souplesse dans les accords d’entreprise, de pouvoir opérer une répartition qui se fasse au prorata des effectifs et pas seulement à celui de la masse salariale. Cela peut être dans l’intérêt des ét...

Nous avons amorcé ce matin le débat sur la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration. Pour ma part, par conviction philosophique, j’ai tendance à associer le capital et le travail ; indéniablement, cette mesure ferait partie des moyens d’associer les salariés à la conduite de l’entreprise, et il est important d...

Toujours pour laisser vivre les dispositions de la loi Rebsamen, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’ajoute qu’il faut un accord majoritaire pour moduler la fréquence de ces négociations. Qui dit accord majoritaire dit consentement des parties et, donc, équilibre trouvé au sein de l’entreprise.

J’aurai l’occasion de revenir sur le troisième alinéa de l’article L. 2122-4 lors de l’examen de l’amendement suivant. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, puisque l’article 12 apporte une clarification. Jusqu’à présent, rien n’était véritablement écrit sur les accords de groupe, qui ont pourtant une vérita...

La loi Copé-Zimmermann a assurément enclenché un mouvement vertueux. Le chiffre de 34 % a été cité, mais il faut voir d’où l’on part : on en était encore qu’à 12 % ou 13 % voilà quelques années !

Il nous paraît donc opportun de faire figurer ces éléments dans la base de données. Reste qu’il faudra sans doute peaufiner la rédaction de cette disposition dans la suite du processus législatif, puisque, à ce stade, seuls les conseils d’administration sont visés, et non les conseils de surveillance. Or ces derniers sont dans le périmètre de l...

La commission a bien conscience que la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 12 est perfectible. Pour autant, elle demande le retrait de l’amendement n° 651 ; à défaut elle émettra un avis défavorable. Nous comprenons l’attachement de certains à la stabilité du périmètre pour les accords de groupe et leur souhait de trouver une synchronisation....

L’idée qui nous anime n’est pas idéologique ; il s’agit de donner un canal de négociation, de discussion, à des entreprises qui en sont en partie dépourvues. Je dis « en partie », parce que, on le sait bien, la règle du mandatement existe, mais elle a ses limites. En effet, un certain nombre d’employeurs sont réticents à y recourir. Pourquoi ?...

Si l’évasion fiscale est si importante – parfois, il ne s’agit que d’optimisation fiscale, les entreprises ayant recours à des conseils juridiques –, nous devons nous interroger sur notre législation qui incite à ce type de gymnastique juridique. Nous aurons probablement ce débat au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II ; il...

La commission ne voyait pas de problème s’agissant de la prise en compte des établissements. Le texte présenté initialement par le Gouvernement avait donc été validé sur ce point. L’article 12 place les entreprises et les établissements sur un pied d’égalité, ce qui nous paraissait assez logique. La commission émet par conséquent un avis défav...

Si je comprends bien, il faut encore un peu de temps pour que tout cela m’arrive au cerveau…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Si un accord est obtenu au niveau du groupe, c’est parce que les différentes parties ont trouvé un équilibre, respectueux des intérêts et des attentes des salariés. Finalement, ces accords de groupe qui s’imposent aux accords d’entreprise constituent une forme de hiérarchie des normes,...

La commission a émis un avis défavorable. Vous pointez des lacunes dans le dispositif de consultation des représentants du personnel. En l’état actuel du droit, les membres du comité d’entreprise peuvent demander un certain nombre d’informations. Selon vous, c’est souvent une information comptable qui leur est délivrée, sans réelle discussion....

On parle là de salariés élus par leurs pairs ; quelle défiance envers l’élection ! Je trouve cela stupéfiant ! Ce que nous souhaitons, sur les travées de la droite et du centre, c’est assurer l’effectivité du dialogue social et proposer, pour cela, plusieurs canaux, plusieurs possibilités. En effet, on ne peut avoir les mêmes processus, les mê...

Tous les membres de la commission des affaires sociales veulent faire en sorte qu’il y ait moins de CDD et d’intérim et plus de CDI. C’est d’ailleurs tout l’objet de nos débats et d’un certain nombre de mesures qui ont été prises. En l’occurrence, l’avis conforme que vise à instaurer cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction d...

Vous avez votre cohérence, nous avons la nôtre, qui nous a conduits à réintroduire dans le texte un certain nombre de dispositifs afin de lever ces freins. Nous pensons qu’il faut traiter le fond du problème, non en instaurant un veto, comme vous le proposez, mais en mettant en œuvre des mesures un peu puissantes. La commission a donc émis un ...

Le CICE est arrivé après une période de forte augmentation des prélèvements, non seulement sur les ménages, mais aussi sur les entreprises. Certes, il y avait encore la crise, mais ce crédit d’impôt s’inscrit en quelque sorte dans une logique de restitution des sommes prélevées. Cessez donc de considérer que le CICE est un cadeau ou un chèque e...

Laissons le CICE vivre sa vie afin que les entreprises puissent retrouver un peu d’oxygène, soit pour embaucher, soit pour investir. L’investissement finit toujours par créer de l’emploi à terme. Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.