Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
270 interventions trouvées.
La commission émet un avis défavorable sur la suppression de l’article 13, quiest un article important. L’article 13, à l’instar de l’article 10, permet de donner une cohérence à l’article 2, laquelle a été réaffirmée par la commission, qui y a intégré les dispositions prévues à l’article 2 A du présent projet de loi, alias l’amendement...
Pour promouvoir ce nouveau canal de négociation, la commission a souhaité que les accords soient signés dans des conditions similaires à celles qui existent aujourd'hui. Lors de l’examen de l’article 10, nous aurons un débat sur la règle majoritaire ; je ne développerai donc pas plus longuement mon propos. Je me contente d’indiquer que c’est c...
L’amendement n° 1015 est un amendement de coordination. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 627 et 626, considérant que le mouvement enclenché dans la loi Rebsamen s’inscrivait dans le temps présent. Cela étant, cette disposition a un caractère facultatif : nul n’est obligé de recourir à cet outil moderne qu’est la...
La commission a eu un débat intéressant sur cet amendement, un débat qui est d’ailleurs appelé à se prolonger devant les Français. Les règles du dialogue social ne doivent bien évidemment pas être calquées sur celles de la démocratie politique. Nous y viendrons lorsque nous aborderons, plus loin dans le texte, les notions de majorité, par exem...
Non, j’étais un candidat indépendant ! Ce que je veux dire, c’est qu’il est sain de permettre à des personnes sans étiquette de pouvoir apporter leur pierre à l’édifice. Elles ne doivent pas être suspectes a priori. C’est ce que pointe cet amendement, porté par de nombreux collègues du groupe Les Républicains. À ce stade, la commission...
Ces amendements n’ont pas suscité une appétence extraordinaire de la part de commission. Ils sont fondés certainement sur des réalités qui vous ont été signalées, mes chers collègues. Pour autant, avoir l’éclairage de représentants d’organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel au...
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision, même si les informations sur la responsabilité sociale de l’entreprise doivent déjà être communiquées au comité d’entreprise. L’écrire noir sur blanc ne nous pose pas de difficulté.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement ainsi rectifié, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
La France est déjà dans une situation assez remarquable par rapport à ses voisins européens en termes de couverture des salariés par les branches, puisque celle-ci est supérieure à 90 %. On ne peut pas obliger une entreprise à adhérer à une organisation patronale, les partenaires sociaux à se réunir au sein d’une branche ou le Gouvernement à é...
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons déjà pris beaucoup de retard dans la restructuration du paysage conventionnel. Le rapport de Jean-Frédéric Poisson sur la négociation collective et les branches professionnelles remonte à 2009, et nous sommes en 2016 ! En outre, la CNNC est associée aux quatre dispositif...
La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement : il tend utilement à préciser les choses. S’agissant de l’amendement n° 662, présenté par le groupe CRC, on en revient toujours au débat sur les dispositions qui seraient les plus favorables aux salariés. Certaines conventions peuvent en effet être plus favorables que d’aut...
Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 2242-8 du code du travail, qui a justement été modifié par la loi Rebsamen. La rédaction actuelle du code du travail nous semble même aller un peu plus loin que ces amendements, car elle prévoit la mise à la disposition des salariés de la synthèse du plan d’action : publication sur le site intern...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’article 10 a effectivement été retravaillé par la commission. Initialement, il comprenait deux volets : d’une part, la validation d’un accord d’entreprise par des syndicats représentant 50 % des salariés et, d’autre part, la consultation. Sur le premier point, j’avo...
… pour permettre la conclusion d’accords. Or si nous souhaitons que ce texte soit adopté après quatre mois de débats intenses, c’est bien pour permettre que des accords soient signés : à quoi bon sinon ! Permettez-moi de vous citer le compte rendu des auditions devant notre commission. Selon l’UNSA, « 50 %, c’est compliqué » ; pour le cabinet ...
La commission préfère maintenir la règle actuelle : la période de référence doit correspondre aux douze derniers mois et non pas à douze mois sur une période de trente-six mois, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement. Nous avons déjà débattu vendredi dernier des effets des franchissements de seuil, chiffres à la clé. Nous avons pu en ...
Cet amendement porte sur l’alinéa 29 de l’article 14 qui traite de l’engagement d’une « négociation sur la méthode permettant d’atteindre, dans un délai trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’objectif d’environ deux cents branches professionnelles ». La commission émet un avis favorable sur cet amendement, estimant utile ...
Nous avons inscrit dans le présent texte des dispositions qui ne relèvent pas nécessairement du niveau de la loi. Il me semble donc que l’on peut également adopter cet amendement, madame la ministre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Monsieur Watrin, nous vous avons entendu, mais nous considérons que ce n’est pas sous les injonctions de l’Union européenne qu’il faut réformer !
L’amendement n° 663, présenté par le groupe CRC, vise à supprimer la possibilité pour la ministre d’engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années. La position de la commission est assez constante sur ce point : il paraît assez rationnel de s’engager dans un processus de restructuration de branches qui n’on...
Trêve de plaisanterie : nous craignons que la modification des règles existantes ne pénalise les publics concernés, certains employeurs pouvant redouter un franchissement du seuil. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je sais que Mme la ministre est très mobilisée sur le sujet.
